Le contrôle des structures des exploitations agricoles

 
 

Depuis 2016, le contrôle des structures de la région Bourgogne-Franche-Comté est régit par deux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles.

  • SDREA applicable au territoire de Bourgogne ;
  • SDREA applicable au territoire de Franche-Comté.

Ces schémas ont fait l’objet d’une révision quinquennale. A compter du 19 octobre 2021, un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles unique pour l’ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté entre en vigueur :

  • > SDREA_BFC_19_octobre_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,08 Mb

Le SDREA fixe les conditions de délivrance des autorisations d’exploiter, sur la base de règles de priorité fixées au niveau régional, tout en laissant une certaine adaptation au niveau local en ce qui concerne les critères de sélection.

Ce nouveau schéma directeur contribuera à réguler l’accès au foncier en favorisant les installations et les restructurations d’exploitations en prenant en compte une notion de distance. L’objectif est en outre de privilégier l’accès au foncier pour les exploitations nécessitant d’être confortées sur le plan économique. Sont pris en compte, par ailleurs, des critères liés à la performance environnementale des exploitations et à la diversité des productions.

Ce dispositif s’accompagne de la mise à disposition d’un outil de téléprocédure, LOGICS, qui permet de saisir en ligne la demande d’autorisation d’exploiter : la demande est rapide, simple, accessible à tout moment, sécurisée et entièrement dématérialisée. Il est ouvert dans toutes les régions métropolitaines.

POUR QUI ?

La demande préalable d’autorisation d’exploiter est obligatoire pour tout projet d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles conduisant à :

  • une surface pondérée après projet supérieure au seuil fixé par le schéma (dans l’Yonne, 110 ha ou 140 ha selon la commune du siège d’exploitation) ;
  • > Seuils de contrôle par commune dans l'Yonne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • un démantèlement d’une exploitation agricole en-deça des seuils de surfaces ou supprimant un bâtiment agricole essentiel à une exploitation ;
  • l’exploitation de terres à une distance à vol d’oiseau supérieure à 10 km entre le siège de l’exploitation et la parcelle la plus éloignée objet de la demande, ou supérieure à 30 km pour les parcelles viticoles ;
  • une création ou extension de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d’un seuil de production fixé par le schéma.

La demande préalable d’autorisation d’exploiter est également obligatoire pour tout projet d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles porté par un demandeur :

  • n’ayant pas la capacité ou l’expérience professionnelle agricole ;
  • n’ayant pas le statut d’exploitant agricole (sauf si un autre associé répond à ce statut, en cas de société) ;
  • pluriactif, bénéficiant d’un revenu annuel extra agricole excèdent 3120 fois le montant horaire du SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance, sauf cas d’installation progressive (31668 € brut annuel pour les revenus perçus en 2019 sur avis d’imposition 2020)

Les exceptions au contrôle sont les reprises dites des « biens de famille » et la transmission des parts d’une société constituée entre membres d’une même famille. Toutefois, ils sont soumis à une déclaration.

> Imprimé pour reprise de biens de famille - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

QUAND ?

La demande d’autorisation préalable d’exploiter auprès de la DDT doit être engagée préalablement à l’établissement d’un bail agricole ou à l’acquisition de foncier agricole en vue de son exploitation.

COMMENT ?

Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, le futur exploitant ou la société doit :

• utiliser la téléprocédure LOGICS.

Vous devez au préalable, créer votre compte de connexion personnel à l'adresse https://moncompte.agriculture.gouv.fr/

- accès direct à LOGICS : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/logics-usager/

> Logics_GUIDE_Usager_INTERNET_Octobre_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

Télécharger et joindre toutes les lettres d’information, recto-verso, dûment renseignées et signées par les propriétaires (nu-propriétaires et usufruitiers) des parcelles cadastrales concernées par votre demande.

• en cas d’absence de connexion internet, déposer un dossier papier : remplir le dossier de demande d’autorisation d’exploiter ci-dessous et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires (4 annexes) et les lettres d’information au(x) propriétaire(s) à la Direction Départementale des Territoires du siège d’exploitation ou du département auquel se rattache la totalité des biens demandés.

> Dossier_autorisation_exploiter_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,73 Mb

> lettre d'information destinée aux proprietaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

- En présence de parcelles viticoles, annexe 4.2 : pondérations spécifiques

> Annexe 4.2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

 

PUBLICITE DES DEMANDES D’AUTORISATION D’EXPLOITER EN COURS

Conformément à l'article R331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les opérations soumises à autorisation d'exploiter font désormais systématiquement l'objet d'une publicité (par affichage en mairie et sur les sites internet des services de l'Etat des départements concernés) afin de permettre à d'éventuels candidats de se manifester par le biais de demandes d'autorisations d'exploiter concurrentes.

A cet effet, vous pouvez donc librement, jusqu'à la date limite figurant dans cette publicité, candidater sur les parcelles susceptibles de vous intéresser en déposant un dossier de demande auprès des services de la DDTDirection Départementale des Territoires et en justifiant avoir, au préalable informé le propriétaire de votre démarche, éventuellement par courrier recommandé.

> tableau_pub_en_cours_sem_42 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Annexe_dossier_EARL Nicolas MAQUAIRE_2021_168 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Annexes_dossier_GRANDIN Etienne_2021-189 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,90 Mb

> Annexe1_dossier_AUVRAY_Jean_2021_146 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> Annexe2_dossier_AUVRAY_Jean_2021_146 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> Annexe_dossier_TAVENEAU Sébastien_2021-164 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> Annexe_dossier_SCEA GAUX SF_2021-201 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Annexe1_dossier_DUCHESNE_Maxime_2021_87 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,78 Mb

> Annexe2_dossier_DUCHESNE_Maxime_2021_87 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,02 Mb

> Annexe_dossier_GARCIA_Lilian_2021_188 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

COMMENT SONT PRISES LES DECISIONS ?

L’autorisation d’exploiter est délivrée par le préfet de région.

Les motifs de refus d’une autorisation d’exploiter sont précisés à l’article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime .

Les demandes déposées à compter du 19 octobre 2021 relèvent du nouveau SDREA Bourgogne-Franche-Comté. Les demandes déposées complètes avant cette date, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents et successifs reçus avant qu’il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions des SDREA antérieurement en vigueur.

A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de quatre mois auxquels peut s’ajouter une prorogation possible de deux mois pour vous faire connaître sa décision.

Pour instruire les demandes concurrentes, le SDREA prévoit une grille de priorisation des projets tenant compte du type d’opération (cas de force majeur, installation ou agrandissement), de la surface pondérée selon la nature des productions agricoles, du nombre d’actifs de l’exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet. Les rangs de classement obtenus permettent de départager des candidats en concurrence. En cas d’égalité, une grille de sélection permet d’affiner en tenant compte d’autres critères économiques, environnementaux ou sociaux. Les points de la grille de sélection sont renseignés sur proposition du préfet du département concerné et soumis à l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) durant le délai d’instruction.

Les règles du SDREA sont étendues aux opérations SAFER qui conduisent à la mise en valeur des terres agricoles, notamment les rétrocessions.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Concernant l’encadrement de l’autorisation d’exploiter par le contrôle des structures, nous vous invitons à consulter les liens vers les articles du Code rural et de la pêche maritime suivants :

  • L331-1 et suivants relatif à l’application du contrôle des structures des exploitations agricoles, à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole.
  • R331-1 et suivants concernant la capacité professionnelle et les modalités d’application du contrôle des structures.
  • L311-1 relatif aux activités agricoles.
  • Le principe Silence  vaut accord

CONTACTS

Une permanence téléphonique est organisée du lundi au jeudi de 14h à 17h au 03 86 48 41 49

Adresse postale :

DDT
Service d’Economie Agricole
USEE
3 rue monge BP 79
89011 AUXERRE CEDEX

Contact par mail : ddt-sea-usee@yonne.gouv.fr