Les expulsions locatives

 
 

L’expulsion locative est une mesure consistant à contraindre une personne à libérer les lieux qu’elle occupe sans titre, au besoin avec le concours de la force publique.

Les motifs susceptibles de conduire à l’expulsion d’un locataire sont l’impayé de loyers et de charges, le défaut d’assurance habitation, la reprise pour vente et les troubles de voisinages et/ou d’occupation du logement.

Si l’expulsion concerne généralement le locataire d’un logement, elle peut également porter sur un local commercial, résulter de l’occupation illicite de locaux ou faire suite à une expropriation.

Les étapes de la procédure d’expulsion  :

La procédure d’expulsion locative pour impayés de loyers s’organise autour de cinq étapes essentielles : le commandement de payer, l’action en justice (assignation), le titre exécutoire (résiliation de bail), le commandement de quitter les lieux, la mise en œuvre de l’expulsion (réquisition de la force publique et octroi de la force publique par le Préfet).

Les huissiers, qui sont mandatés par le bailleur, transmettent tous les actes à partir de l’assignation à la direction départementale de la cohésion sociale, pour le préfet. Les maires sont donc informés dès l’assignation des procédures engagées à l’encontre des ménages résidant sur leur commune par le biais du CCASCentre communal d'action sociale ou directement à la mairie s’il n’en existe pas (évaluation sociale et financière à transmettre à la DDCS pour que le juge puisse apprécier la situation du ménage lors de l’audience).