Le logement des personnes défavorisées

 
 

La mise en œuvre du droit au logement des personnes défavorisées s’organise au travers des Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes défavorisées (PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées), qu’il s’agisse de l’accès au logement ou du maintien dans le logement occupé.

 

Le PDALPD s’inscrit dans un ensemble de documents de planification et de programmation qui définit les politiques de l’habitat sur un territoire : plan départemental de l’habitat (PDH) –  programmes locaux de l’habitat (PLH), les plans locaux d’urbanisme (PLU), le schéma départemental d’accueil des gens du voyage…).

Le comité de pilotage du PDALPD co-présidé par l’Etat et le Conseil Général se réunit environ deux fois par an et comprend des élus désignés par l’association des maires, un représentant des bailleurs publics et privés, les associations de locataires, les associations d’insertion et d’hébergement.

1- L’accès au logement des personnes défavorisées

 

Les demandes de logement des personnes défavorisées se font pour la plupart dans le cadre d’un accompagnement d’un travailleur social d’un CCAS, du Conseil Général ou d’une association d’insertion des personnes hébergées.

Si le relogement est urgent et répond aux critères prévus par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable , le ménage peut saisir la commission de médiation, compétente pour examiner les demandes relevant du droit au logement opposable (DALO).

Le préfet mobilise son contingent de logements sociaux pour reloger les ménages en difficulté (25 % du parc des bailleurs publics).

Le relogement peut s’accompagner si le besoin a été identifié d’une mesure d’accompagnement social ; Conseil Général dans le cadre du Fonds de solidarité logement ou Etat dans le cadre des mesures d’accueil, hébergement, insertion.

2- Le maintien dans le logement

 

Le PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées intègre la prévention des expulsions qui repose sur les actions suivantes :

  • la prévention des expulsions locatives
  • la prévention des coupures d’énergie et de fluides : aides financières du fonds solidarité logement (FSL) dont la gestion est assurée par le Conseil Général
  • le soutien aux accédants en difficulté (aides financières via le Conseil Général)
  • l’accompagnement social financé par le Conseil Général dans le cadre du FSL ou par l’Etat dans le cadre d’un accompagnement global accueil hébergement insertion.

3- Pour prévenir les expulsions, des commissions existent

La CCAPEX :

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte pour contre l’exclusion du 25 mars 2009 a rendu obligatoire la création, dans chaque département, d’une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Elle est composée de membres de droit : Etat, Conseil Général, Grand Dijon, des maires des communes où sont situés les logements, des organismes payeurs (CAF, MSAMutualité sociale agricole) et du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAOservice intégré d'accueil et d'orientation).

Elle doit être saisie obligatoirement au stade du commandement de quitter les lieux si la situation est identifiée comme complexe à savoir conduire à une expulsion effective. Elle préconise des avis et recommandations en direction des locataires mais également des acteurs (aides financières du Conseil Général dans le cadre du fonds solidarité logement (FSL), accompagnement social, relogement ….).