Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP

Mis à jour le 12/12/2023

Toutes les informations relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements et installations ouvertes au public.

Des tutoriels pour vous aider à remplir les formulaires sont disponibles ici.

Formulaires + Bordereaux et Récépissés de dépôt :

  • Pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur
Télécharger Formulaire de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Immeuble de Grande Hauteur (IGH) + Bordereau et Récépissé de dépôt PDF - 0,78 Mb - 06/11/2012
  • Pour une demande d'autorisation de travaux sur un ERP
Télécharger Autorisation de Travaux formulaire Cerfa13824*04 PDF - 0,84 Mb - 06/01/2020
  • Notice d'accessibilité aux ERP et IOP (en trois versions) :
Télécharger Notice - Version PDF PDF - 0,33 Mb - 13/02/2017
Télécharger Notice - Version Open office ODT - 0,11 Mb - 13/02/2017
Télécharger Notice - version Word DOC - 0,28 Mb - 13/02/2017
  • Attestation d'accessibilité à transmettre dès lors que votre ERP est accessible

Si votre ERP est classé par les pompiers en 5ème catégorie, cette attestation peut-être sur l'honneur (cf document ci-dessous).
Sinon, elle doit être accompagnée de pièces justifiant la bonne prise en compte de la réglementation accessibilité (attestation de bureau de contrôle, arrêté d'ouverture, factures...).

Cette attestation est à envoyer en Direction Départementale des Territoires, 3 rue Monge à Auxerre - unité accessibilité, avec copie à la mairie du lieu de l'ERP ; des photos significatives seront jointes à l'attestation.

Télécharger Attestation accessibilité ERP ODT - 0,02 Mb - 22/03/2023
Télécharger Attestation accessibilité ERP DOC - 0,02 Mb - 22/03/2023

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Le site Prathic ERP, créé par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité, référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les ERP existants : http://www.prathic-erp.fr/