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Dispositifs face à la hausse des tarifs de l’énergie

 
 
Dispositifs face à la hausse des tarifs de l’énergie

Le contexte économique est actuellement marqué par une hausse importante des prix de l’énergie.

Afin d’accompagner et de soutenir au mieux les entreprises concernées, notamment les TPE (très petites entreprises), l’État est fortement mobilisé sur des dispositifs d’aides adaptés pour faire face aux contraintes des coûts énergétiques.

1. Différentes aides adaptées

-Pour l’année 2022, les entreprises très consommatrices d’énergie peuvent solliciter sur le site internet www.impots.gouv.fr une aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Cette aide est notamment ouverte si le coût de l’énergie représente plus de 3 % du chiffre d’affaires et si la facture a augmenté de 50 % par rapport à 2021. Pour en bénéficier, il suffit que l’entreprise transmette de façon dématérialisée les documents requis à l’administration fiscale pour les mois concernés sur le site internet précité.

- Depuis le 1er janvier 2023, les Très Petites Entreprises (TPE) soumises aux tarifs réglementés et qui répondent aux critères (<10 salariés, un chiffre d’affaires < 2M€ et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36kVA) sont protégées par le bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs de gaz et d’électricité à 15 %.

- Par ailleurs, les TPE ne bénéficiant pas de tarifs réglementés et ayant renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022, un dispositif spécifique est mis en place pour établir un prix moyen maximum du MW/h à hauteur de 280 €.

- Ces TPE (hors bouclier tarifaire) ainsi que les PME (moins de 250 salariés) peuvent aussi bénéficier de l’amortisseur électricité, dès lors qu’elles paient un prix de l’énergie supérieur à 180 € par MW/h. Ce dispositif est cumulatif pour les TPE avec le dispositif du prix moyen précité.

Cette remise est directement opérée par les fournisseurs d’énergie sur les factures d’électricité des clients concernés, sous la réserve expresse que les entreprises aient bien signalé à leur fournisseur par le biais d’une attestation qu’elles y sont éligibles en tant que TPE/PME. L’attestation est à demander auprès du fournisseur.

En 2023, si l’ensemble des critères est rempli, le dispositif de l’amortisseur et celui du guichet sont cumulables, ce qui représente en moyenne une prise en charge de la hausse de la facture énergétique à hauteur de 40 %.

Des simulateurs sont aussi à disposition des entreprises sur le site www.impots.gouv.fr , afin qu’elles puissent connaître les aides auxquelles elles peuvent prétendre.

2. Trois niveaux d’accompagnement pour les entreprises :

1) Un point d’entrée principal au niveau local pour répondre aux questions : la conseillère départementale à la sortie de crise

Contact : Mme Cornet-Lemée - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de l’Yonne - 06 09 23 81 88 ou 03 86 72 36 05

La conseillère départementale à la sortie de crise est en mesure d’orienter et d’accompagner les entreprises dans leurs démarches, notamment l’accès aux aides énergie. Des dispositifs similaires sont déployés dans l’ensemble des départements de la région Bourgogne-Franche-Comté.

2) Le numéro national 0 806 000 245 (appel non surtaxé)

Il est aussi mis à disposition de toutes les entreprises, afin de répondre à leurs questions générales et les orienter sur les dispositifs adaptés.

3) Pour les questions plus spécifiques à la situation de l’entreprise concernée

Il est possible de contacter les services instructeurs de la DGFIP, joignables via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr , en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

3. Une mobilisation de l’ensemble des acteurs, pour accompagner au mieux les entreprises

Les consulaires :

La Préfecture et la DDFIP de l’Yonne sont pleinement mobilisées pour répondre aux questions de ces entreprises, notamment pour présenter et faire connaître les différents dispositifs.

A leurs cotés, les partenaires habituels des entreprises notamment chambres consulaires et experts-comptables participent activement à cet appui au plus près des besoins des entreprises pour leur apporter les réponses idoines et les faire bénéficier des aides auxquelles elles ont droit.


Les chambres consulaires ont mis en place des dispositifs d’information dédiés qui sont consultables en ligne :

https://www.artisanat-bfc.fr/article/flambee-des-couts-de-production

Le référent identifié pour la CMA est Thierry LEGER

Contact : tleger@artisanat-bfc.fr - 03 86 42 05 89


https://www.cci.fr/crise-energetique

Le référent identifié pour la CCI est Edouard PHILIPPE

Contact : e.philippe@yonne.cci.fr - 03 86 49 40 33


Les élus :

Par ailleurs, les élus sont également pleinement mobilisés aux côtés des entreprises de leur territoire et sont invités à porter à la connaissance des services de l’État toute situation particulière dont ils pourraient avoir connaissance.

En parallèle, les services de la DDFIP proposent d’assurer une présentation de ces différents dispositifs aux structures du réseau des maisons France Services qui le souhaitent afin que les entreprises, notamment les TPE, qui pourraient se manifester, soient orientés vers les interlocuteurs adaptés.

4. Des dispositifs d’accompagnement en cas de difficultés

* En cas de constitution de dettes fiscales ou sociales

Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF)

Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie peut saisir la CCSF pour demander un étalement de ses dettes fiscales et sociales. Sous la présidence de la DDFIP, la commission examine en toute confidentialité l’octroi de plans permettant notamment la suspension des poursuites et l’étalement des paiements le cas échéant. Le point d’entrée est la DDFIP via la conseillère à la sortie de crise.

Cotisations sociales et fiscales

Les services des impôts des entreprises et les organismes sociaux (URSSAF, MSA) proposent d’accompagner les entreprises qui auraient des difficultés pour payer leurs cotisations ou leurs impositions. Un recouvrement adapté peut être proposé le cas échéant par l’octroi d’un échéancier de règlement.

* Pour les entreprises en difficulté et qui souhaitent un accompagnement personnalisé :

Pour les plus petites entreprises, sont présents pour accompagner les chefs d’entreprises en difficulté, quel que soit le secteur d’activité ou le problème rencontré : Les GPA en France - GPA Centre Val de Loire (https://gpacvl.fr/les-gpa-en-france/ )

  • Si l’entreprise n’est pas de nature industrielle ou comprend moins de 50 salariés, il leur est possible de contacter la Direction départementale du travail ,de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de l’Yonne (DDETSPP).

Monsieur Mourad YOUBI, délégué à l'accompagnement des reconversions professionnelles, est chargé de répondre aux questions des entreprises, notamment en les orientant vers les dispositifs ou les interlocuteurs appropriés au regard de leur situation.

Il peut être contacté à l’adresse suivante : ddetspp-contact-entreprises@yonne.gouv.fr

  • Si l’entreprise est industrielle et a entre 50 et 400 salariés, le point de contact est le Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) qui peut être contacté à l’adresse suivante :

jean-yves.hinterlang@dreets.gouv.fr ou m arie.alloy@dreets.gouv.fr

  • Si l’entreprise a plus de 400 salariés, le point de contact est le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) : CIRI@dgtresor.gouv.fr

* En cas de différends commerciaux

la médiation des entreprises :

une entreprise peut recourir au médiateur des entreprises pour régler à l’amiable un litige avec une autre entreprise ou une administration. La médiation contribue à résoudre les difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec les clients et les fournisseurs privés ou publics. Elle est gratuite et menée avec une stricte obligation de confidentialité. Le point de contact est la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou le site du médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises )

la médiation de l’énergie :

la médiation de l’énergie peut être saisie gratuitement par les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2M€ de chiffre d’affaires) en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité (en cas d’autoconsommation individuelle). Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur. La saisine peut parvenir par courrier simple ou par voie électronique (https://www.energie-mediateur.fr/ ).

la médiation du crédit :

en cas de difficultés rencontrées avec sa banque (financement, trésorerie), l’entreprise peut saisir la médiation du crédit qui vise à renouer le dialogue avec les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés. L’entreprise dépose un dossier de médiation en ligne (https://mediateur-credit.banque-france.fr/ ).

Un médiateur répond rapidement à la demande pour proposer un service gratuit et confidentiel. Une procédure spécifique est prévue pour le cas où la saisine est liée à une demande de restructuration d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) ne dépassant pas 50 000 euros. Le point de contact est l’antenne locale de la Banque de France ou le site de la médiation du crédit .

Pour aller plus loin, pour les collectivités locales et leurs établissements :

Des dispositifs complètent toutes les mesures prises pour accompagner l’ensemble des acteurs, y compris les collectivités. Cela a porté notamment sur le filet de sécurité inflation collectivité.
Des mesures dédiées concernent aussi les plus petites collectivités (< salariés et < 2M€ de recettes) qui peuvent bénéficier du bouclier tarifaire.
Les services publics à caractère administratif sont aussi éligibles au dispositif de l’amortisseur et les services publics à caractère industriel et commercial à celui du guichet aide énergie.