L’approbation
Index d'articles
Qu'est-ce qu'un PPRN ?
Publié le 13/09/2022
La prescription
Publié le 16/10/2012
Les études
Publié le 21/08/2012
La consultation officielle des acteurs
Publié le 21/08/2012
L’enquête publique
Publié le 21/08/2012
L’approbation
Publié le 21/08/2012
Contenu du PPRN
Publié le 21/08/2012
Les documents présentés en réunion publique
Publié le 14/11/2012
État d’avancement des PPRN dans l’Yonne
Publié le 15/10/2012
PPRN par commune
Publié le 21/08/2012
Après réception du rapport de la commission d'enquête, l'ensemble des avis formulés lors de la consultation et des remarques émises lors de l'enquête sont étudiés par la DDT. Certaines ayant trait à la caractérisation de l'aléa nécessitent une expertise supplémentaire du bureau d 'études maître d'œuvre des études techniques.
Après modification éventuelle, suite à l'analyse des remarques, le préfet approuve le PPR par voie d'arrêté.
Après approbation et à l’issue des formalités de publicité (mention de l’arrêté dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le département et dans des journaux locaux, affichage en mairie et mise à disposition du public du document), le PPR devient une servitude d’utilité publique opposable à toutes utilisations, occupations et exploitations des sols. Il doit être annexé au Plan Local d’Urbanisme s’il existe.
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