Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers (IAL)
Mis à jour le 21/04/2021
Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit, depuis le 1er juin 2006, informer les acquéreurs ou locataires sur l’existence de risques majeurs et/ou de sinistres engendrés par des catastrophes naturelles ou technologiques.
Les documents d'information Acquéreur locataire sont pour la commune :
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