Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers (IAL)

Mis à jour le 21/04/2021

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit, depuis le 1er juin 2006, informer les acquéreurs ou locataires sur l’existence de risques majeurs et/ou de sinistres engendrés par des catastrophes naturelles ou technologiques.

Les documents d'information Acquéreur locataire sont pour la commune :