Information des Acquéreurs et des Locataires
Mis à jour le 31/03/2021
Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit, depuis le 1er juin 2006, informer les acquéreurs ou locataires sur l’existence de risques majeurs et/ou de sinistres engendrés par des catastrophes naturelles ou technologiques.
Les documents d'information Acquéreurs Locataires sont pour la commune :
- L'arrêté préfectoral :
- la fiche annexée à cet arrêté :
Partager la page