Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers

Mis à jour le 09/04/2021

Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier doit, depuis le 1er juin 2006 informer les acquéreurs ou locataires sur l'existence de risques majeurs et/ou de sinistre engendrés par des catastrophes naturelles ou technologiques.

A compter du 1er juillet 2018, l'IAL évolue en intégrant les risques liés au radon dont la situation du bien se situe en zone 3 (potentiel radon significatif).