Perroquet Gris du Gabon : nouvelle réglementation
Vous détenez un perroquet Gris du Gabon (Psittacus erithacus), vous souhaitez en faire l'acquisition ou le céder, renseignez-vous, la réglementation a changé.
Victimes du braconnage et de la destruction de leur habitat, les perroquets Gris du Gabon bénéficient désormais d’un statut de protection renforcé : cette espèce a intégré depuis le 4 février 2017 l’annexe A du règlement CE 338/97 du 09 décembre 1996 modifié pris pour application de la convention de Washington.
Conséquences de cette évolution réglementaire :
Si vous déteniez un ou plusieurs spécimen avant le changement de réglementation, vous devez obtenir, au plus tard le 4 février 2018, une autorisation préfectorale de détention d’animaux d’espèces non domestiques. Cette demande doit également être effectuée avant d’acquérir un spécimen de cette espèce (cerfa 12447 : demande d’autorisation de détention).
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12447.do
Vous devez compléter le formulaire Cerfa ci-dessus et le transmettre à la DDCSPP du lieu de votre domicile, ainsi que tout justificatif permettant de prouver l’origine licite de l’animal et son marquage dans le cas d’une régularisation. L’envoi doit se faire en recommandé avec accusé réception à la :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle vétérinaire-santé et protection animale
3 rue Jehan PINART
BP 19
89010 AUXERRE CEDEX
Par ailleurs, l’identification des perroquets est obligatoire par bague fermée ou transpondeur électronique, attestée par une déclaration de marquage (cerfa 12446 : attestation de marquage).
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12446.do
En cas de cession d’un perroquet, l'obtention auprès de la DREAL (Direction régionale de l’environement, de l’aménagement et du logement) d'un CIC (certificat intra communautaire) et la fourniture au nouveau propriétaire d'une attestation de cession sont obligatoires depuis le 4 février 2017 (Cerfa 14367 : attestation de cession).
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14367.do
Sanctions encourues :
Les oiseaux détenus illégalement peuvent être saisis.
De plus, s’agissant d’un délit, le code de l’environnement (article L.415-3) prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.