Synthèse consultation : Régulation collective ragondins et rats musqués 2024
I - LES MODALITÉS DE LA CONSULTATION :
Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, la consultation relative au projet d’arrêté portant organisation de la régulation collective des populations de ragondins (Myocastor coypus) et de rats musqués (Ondatra zibethicus) dans le département de l’Yonne s’est déroulée comme suit :
- par voie électronique sur le site internet des services de l’État dans l’Yonne pendant 21 jours, soit du 31 octobre au 21 novembre 2023inclus.
Les observations pouvaient être déposées :
- par mail à l'adresse suivante : ddt-sea@yonne.gouv.fr
- par courrier à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de l’Yonne
Service Économie Agricole
Unité des Territoires Ruraux
3 rue Monge – BP 79 – 89011 Auxerre Cedex
II - LES OBSERVATIONS FORMULÉES :
A l'issue de cette phase de consultation, aucune observation n’a été formulée sur le projet d'arrêté.