Formulaire 2023 Sanglier : Arrêté et Demande d’autorisation de prélèvement de régulation sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai et bilan
Consultation du public réalisée du 21 février au 14 mars 2023
Afin de limiter les conséquents dommages agricoles causés par les populations de sangliers présentes dans le département de l’Yonne, il est important de prendre toutes les dispositions possibles pour prévenir les dégradations occasionnées aux cultures agricoles.
Les louvetiers ne pouvant à eux seuls satisfaire les demandes de régulation émanant des exploitants, il est proposé par application des dispositions de l’article L 427-6 du Code de l’environnement de renouveler les mesures exceptionnelles de chasses particulières entre le 1er avril et le 31 mai, à savoir hors période de chasse, et à un moment où les sangliers sont susceptibles d’occasionner des dégâts aux cultures.
Dans ce cadre, les détenteurs du droit de chasse, ou à défaut les exploitants agricoles, sont autorisés à procéder à des tirs à l’affût ou à l’approche, deux heures avant le lever du soleil et jusqu’à deux heures après son coucher, uniquement sur les parcelles à rendement agricole. L'utilisation d’une source lumineuse est possible (genre phare ou torche).
Ces opérations sont encadrées par un arrêté préfectoral DDTDirection Départementale des Territoires/SEFREN/UFCP/2023/022 du 27 mars 2023. Les autorisations préfectorales individuelles sont délivrées par la direction départementale des territoires, après avis de la fédération des chasseurs et de la chambre d’agriculture.
Les demandes individuelles sont à déposer via le lien ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2023-sanglier-demande-destruction
A l’issue des opérations et avant le 15 juin 2023, le bilan des tirs est à déposer via le lien ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2023-sanglier-bilan-destruction
En cas d’absence de bilan, toute nouvelle demande d’autorisation sera refusée.
Documents listés dans l’article
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