Formulaire 2024 Oiseaux : Autorisation de destruction et bilan des tirs de corbeau freux, corneille noire et pigeon ramier

Mis à jour le 12/03/2024

L'arrêté ministériel du 03 août 2023 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, autorise la destruction à tir du corbeau freux et de la corneille noire entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. Sur autorisation préfectorale, cette période peut être prolongée jusqu'au 10 juin, lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé, et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles.

L'arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/050 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts du 3ème groupe, autorise la destruction à tir du pigeon ramier entre la clôture spécifique de la chasse et le 31 mars sans formalité, et du 1er avril au 31 juillet, sur autorisation préfectorale, pour protéger les intérêts agricoles.

Ces autorisations doivent être nominatives et individuelles. Vous trouverez ci-dessous la procédure dématérialisée pour pouvoir déposer une demande d'autorisation de tir :

www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2024-oiseaux-yonne-demande-destruction

A l'issue de la période et avant le 31 août 2024, vous devrez fournir le bilan de vos opérations de tirs en utilisant le lien suivant :

www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2024-oiseaux-yonne-bilan-destruction

En cas d’absence de bilan, toute nouvelle demande d’autorisation sera refusée.