Fond de Compensation de la TVA (FCTVA)

Mis à jour le 10/11/2022

Le fonds de compensation pour la TVATaxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVATaxe sur la valeur ajoutée qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu’ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

Pour plus d'informations :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/fonds-de-compensation-pour-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-fctva

Vous trouverez ci-dessous la circulaire précisant les évolutions de la réforme du FCTVA et décrivant les modalités 2023 relatives au traitement des demandes d’attribution du fonds pour les dépenses des bénéficiaires relevant du régime de l’année en cours (N), du régime plan de relance (N-1) et du régime de droit commun (N-2).

Télécharger Circulaire pour les dépenses exécutées à compter du 01/01/2021 PDF - 0,51 Mb - 10/11/2022

Télécharger Annexe 1_Bénéficiaires régime N-2_Modèle Etat déclaratif - envoi mail ODT - 0,02 Mb - 10/11/2022

Télécharger Annexe 2_Bénéficiaires régime N_Modèle Etat déclaratif - envoi mail ODT - 0,02 Mb - 10/11/2022

Télécharger Annexe 3_Bénéficiaires régime N-1_Modèle Etat déclaratif - envoi mail ODT - 0,02 Mb - 10/11/2022

Télécharger Annexe 4_Notice détaillant les dépenses à renseigner dans l'état déclaratif PDF - 0,04 Mb - 10/11/2022

Télécharger Annexe 5_Arrêté ministériel du 17 12 20 PDF - 0,16 Mb - 10/11/2022

Télécharger Annexe 6_Arrêté ministériel du 30 12 20 PDF - 0,17 Mb - 10/11/2022

Télécharger Annexe 7_Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 30 12 2020 fixant la liste des comptes éligibles PDF - 0,14 Mb - 10/11/2022

Télécharger Annexe 8_Circulaire DGCL FCTVA-réseaux -23-mars-2020 PDF - 0,93 Mb - 10/11/2022