Compensation collective agricole

Mis à jour le 09/08/2023
La loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (LAAAF) reconnaît l’impact économique collectif des prélèvements successifs sur le foncier agricole, et inscrit la nécessité d’y répondre en termes de compensation.

Le décret d´application du 31 août 2016 prévoit pour les maîtres d'ouvrage l´obligation de réaliser une étude préalable de l'économie agricole du territoire susceptible d’être impacté lors de la réalisation de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés, sous certaines conditions que sont la nature, les dimensions et la localisation de ces derniers.

L'étude préalable est obligatoire pour les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics ou privés cumulant les 3 conditions suivantes par défaut :

  • le projet est soumis à étude d'impact systématique, selon la nomenclature précisée à l’annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement.
  • le projet a une emprise définitive sur un foncier affecté à l’activité agricole :
    dans les 5 années précédant le dépôt du dossier d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet en zone A ou N (agricole, forestière ou naturelle), ou dans les 3 années précédentes en zone AU (à urbaniser) ;
  • en l'absence de document d'urbanisme : dans les 5 années précédant le dépôt du dossier d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet sur toute surface étant ou ayant été affectée à l'activité agricole.
  • la surface définitive prélevée par le projet ou l’ensemble du projet si celui-ci est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions sur ces zones, est supérieure ou égale au seuil départemental de 5 ha.

Dans l'Yonne, et comme le permet le 3e alinéa de l'article D112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, le préfet a dérogé au seuil par défaut au niveau national (5 hectares). Par l'arrêté N°DDT/SAAT/2020/0015, le préfet a établi le seuil départemental nécessitant une étude préalable à 1 hectare.

Télécharger Arrete_nouveau_seuil_1_ha PDF - 0,75 Mb - 12/10/2020

Cette étude, soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) , s’inscrit dans la démarche "Éviter – Réduire – Compenser". Elle comprend au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci (impacts positifs et négatifs), les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

Lorsque le préfet estime que l’importance des conséquences négatives du projet sur l’économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective, son avis et l’étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture :

  • Année 2023 :

1) Projet de ferme agrivoltaïque de Villiers la Grange sur la commune de Grimault  (projet porté par la société GLHD)

Télécharger Avis_Etat_compensation_collective_agricole_Villiers_la_Grange_Grimault_GLHD PDF - 0,33 Mb - 31/05/2023
Télécharger Avis_Etat_etude_préalable_agricole_Villiers_la_Grange_Grimault PDF - 7,93 Mb - 31/05/2023
Télécharger Avis_Etat_compensation_collective_agricole_Germigny_NEON PDF - 0,42 Mb - 09/08/2023
Télécharger Avis_Etat_étude_préalable_agricole_Germigny PDF - 13,67 Mb - 09/08/2023
Télécharger Avis_Etat_compensation_collective_agricole_Plateaux_Serein_Santigny_ABO_WIND PDF - 0,44 Mb - 09/08/2023
Télécharger Avis_Etat_étude_préalable_agricole_Plateaux_Serein_Santigny PDF - 10,44 Mb - 09/08/2023
Télécharger Avis_Etat_compensation_collective_agricole_la_Combe_Santigny_ABO_WIND PDF - 0,56 Mb - 09/08/2023
Télécharger Avis_Etat_étude_préalable_agricole_la_Combe_Santigny PDF - 10,36 Mb - 09/08/2023
Télécharger Avis_Etat_compensation_collective_agricole_Ferme_du_Beugnon_Arcy_sur_Cure PDF - 0,08 Mb - 20/07/2023

Lien ci-dessous : Avis Etat_étude_prélable_agricole_Ferme_du_Beugnon_Arcy_sur_Cure :

https://webissimo-ide.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/arcy_20230206_etude_prealable_agricole_-_copie_cle13423d.pdf

Télécharger Avis_Etat_compensation_collective_agricole_la_Herse_Villemanoche PDF - 0,57 Mb - 20/07/2023
Télécharger Avis_Etat_étude_préalable_agricole_la_Herse_Villemanoche PDF - 18,59 Mb - 20/07/2023
Télécharger Avis_Etat_compensation_collective_agricole_Hauts_Plateaux_GLHD PDF - 0,43 Mb - 09/08/2023
Télécharger Avis_Etat_étude_préalable_agricole_Hauts_Plateaux PDF - 28,35 Mb - 09/08/2023
Télécharger Avis_Etat_compensation_collective_agricole_Plateaux_Bourgogne_Moulins_Argenteuil_WEB PDF - 0,44 Mb - 09/08/2023
Télécharger Avis_Etat_étude_préalable_agricole_Plateaux_Bourgogne_Moulins_Argenteuil PDF - 10,88 Mb - 09/08/2023
  • Année 2021 :

1) Projet de sablières à Seignelay (société Colombet) :

Télécharger 12-Avis_Etat_etude_prealable_Seignelay_signe PDF - 1,20 Mb - 30/01/2020

2) Projet de parc photovoltaïque sur les communes d'Irancy/Saint-Bris-le-Vineux (projet porté par EDF Électricité de France-ENR)

Télécharger Avis_Etat_etude_prealable_EDF-Enr_Irancy-StBris PDF - 1,02 Mb - 04/03/2021

3) Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Saint-Privé (projet porté par la société ABOWIND)

Télécharger Avis_Etat_compensation_collective_Saint-Prive_ABOWIND_signe PDF - 1,21 Mb - 04/03/2021

4) Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Venoy (projet porté par la société Kronosolar)

Télécharger Avis-Etat_compensation-agricole_Kronosolar-Venoy PDF - 0,87 Mb - 04/03/2021

5) Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Fontaines (projet porté par la société RES)

Télécharger Avis_Etat_projet_Fontaines_societe_RES_signe PDF - 0,19 Mb - 04/03/2021
  •  Année 2020 :

Projet de sablières à Seignelay (société Colombet) :

Télécharger 12-Avis_Etat_etude_prealable_Seignelay_signe PDF - 1,20 Mb - 30/01/2020