Rénovation : réglementation thermique dans l'existant

La réglementation thermique des bâtiments existants s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l’occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d’ouvrage qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Les mesures réglementaires sont différentes selon l’importance des travaux entrepris par le maître d’ouvrage. Il existe deux types de réglementations pour les bâtiments existants.

(Réglementation applicable : Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants )

--> La rénovation dite « globale » définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové, à justifier par un calcul réglementaire.

La réglementation thermique « globale » s'applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires respectant simultanément les trois conditions suivantes:

• leur Surface Hors Œuvre Nette ( SHON ) est supérieure à 1 000 m² ;
• la date d'achèvement du bâtiment est postérieure au 1er janvier 1948 ;
• le coût des travaux de rénovation « thermique » décidés par le maître d'ouvrage est supérieur à 25% de la valeur hors foncier du bâtiment (y compris coûts de dépose, pose et fourniture et le coût des sujétions éventuelles liée aux travaux).

Les pièces techniques à disposer avant le dépôt du permis de construire/déclaration préalable :

Ces bâtiments doivent faire l'objet d'une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.

--> Pour tous les autres cas de rénovation se situant en dehors de la méthode dite globale, en cas d’installation ou de remplacement d’un élément du bâtiment (pose d’une isolation ou d’une fenêtre, changement de chaudière…), la réglementation définit une performance minimale pour l'élément remplacé ou installé.

Obligations en cas de travaux touchant les façades, les toitures et les surfaces rendues habitables

En complément des réglementations thermiques des bâtiments existants, la loi relative à la transition énergétique vers la croissance verte du 17 août 2015 a créé une obligation de réaliser des travaux d’isolation en cas de travaux importants de réfection de toiture, ravalement de façade ou aménagement d’une pièce en vue de la rendre habitable.

- Le cas des ravalements de façades

S’il s’agit de ravalement de type réfection d’enduit ou installation d’un parement sur au moins 50 % d’une façade hors ouverture, l’isolation installée doit conduire à une performance thermique conforme à la réglementation thermique dite « élément par élément ».

Cette obligation ne s’applique qu’aux façades constituées à plus de 50 % de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal.

- Le cas de réfection de toiture :

S’il s’agit de travaux de réfection de toiture ou installation d’une sous-toiture sur au moins 50 % d’une toiture ou du plancher haut , l’isolation installée doit conduire à une performance thermique conforme à la réglementation thermique dite « élément par élément ».

- Le cas de l’aménagement d’une pièce :

Dans le cas d’un projet d’aménagement d’une nouvelle pièce d’un bâtiment résidentiel uniquement, de plus de 5 m², en vue de la rendre habitable, il y a obligation d’installer une isolation des parois opaques conforme à la réglementation thermique dite « élément pas élément » (arrêté du 03 mai 2007 modifié).

Dérogations possibles :

Il existe 4 familles de dérogations possibles :

• les impossibilités techniques – un professionnel compétent (architecte, bureau d’études, entreprise, artisan), doit fournir une note argumentée comme justificatif.
• les impossibilités juridiques.
• le risque de dégradation de la qualité architecturale – un architecte doit fournir une note argumentée comme justificatif.
• la non-rentabilité économique – un justificatif doit être établi par un professionnel ou le maître d’ouvrage (selon le temps de retour sur investissement).