Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - CDPENAF
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) publiée le 13 octobre 2014 a créé la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Yonne (CDPENAF) qui s'est substituée à compter du 1er août 2015 à la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA).
Le champ de compétence de cette nouvelle commission est élargi à la préservation des espaces naturels et forestiers.
La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures d'urbanisme.
La CDPENAF associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles et forestières, de la chambre d'agriculture, d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement, de la fédération départementale des chasseurs et de l'INAO.
La CDPENAF de l'Yonne a été installée officiellement par M. le Préfet le 27 août 2015.
A lire dans cette rubrique
Préfet
de l'Yonne
Qu'est ce que la CDPENAF ?
Publié le 07/01/2016

Les comptes-rendus de la CDPENAF (2015 - jusqu'à ce jour) et CDCEA (2011-2015)
Publié le 05/10/2023
Préfet
de l'Yonne
Etude "Etalement urbain dans l'Yonne"
Publié le 19/07/2012

Partager la page