Suivi d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public
Les Etablissements Recevant du Public qui sont conformes aux règles d'accessibilité sont dans l'obligation de déposer une attestation d'accessibilité. L'ensemble de ces attestations est enregistré dans le tableau ci-dessous.
Modèle d'attestation d'accessibilité à transmettre dès lors que votre ERP est conforme à la réglementation accessibilité :
Cette attestation est à envoyer en Direction Départementale des Territoires - unité accessibilité, avec copie à la mairie.
Les Etablissements Recevant du Public qui sont non accessibles doivent déposer leur autorisation de travaux (AT) pour se rendre accessible sans délai.
Ces AT sont évaluées par la Sous-Commission départementale d'Accessibilité (SCDA), qui émet un avis favorable ou défavorable à chaque dossier. L'ensemble des avis émis par la SCDA est recensé dans le tableau suivant.
Documents listés dans l’article
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