La prescription

Mis à jour le 16/10/2012

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L’ arrêté de prescription (lançant la démarche d'élaboration) est signé par le préfet. Il doit définir la nature du risque concerné, le périmètre d’étude, ainsi que les modalités d’association des collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme et le dispositif de concertation avec la population qui sera mis en place.