Tribunaux de Grande Instance

 
 
Tribunaux de Grande Instance

Le département comprend deux Tribunaux de Grande Instance à Auxerre et à Sens, qui relèvent tous deux de la Cour d’Appel de Paris.

Le tribunal de grande instance d'AUXERRE a une compétence départementale pour le traitement des affaires criminelles et les procédures pénales impliquant des mineurs.Il est également compétent en matière d'assistance éducative pour tout le département.

Tribunal de Grande Instance d'Auxerre :

En matière civile,le tribunal de grande instance est compétent à titre principal pour:

  • le traitement des litiges de plus de 10 000 euros
  • les divorces
  • les conflits portant sur l'autorité parentale
  • les affaires immobiliéres
  • les problèmes d'état civil
  • les problèmes de succession

En matière pénale,le parquet du tribunal de grande instance est compétent pour le traitement des contraventions de 5 ème classe, des délits et des crimes.Ces affaires seront susceptibles d'être jugées soit parle tribunal de police d'AUXERRE, soit par le tribunal correctionnel d'AUXERRE,soit par la Cour d'Assises de l'YONNE qui siège au palais de justice d'AUXERRE.

Adresse :

Place du Palais de Justice
 BP 39
 89010 AUXERRE CEDEX

Horaires d'ouverture :
  Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Horaires du matin 8h30 - 12h 8h30 - 12h 8h30 - 12h 8h30 - 12h 8h30 - 12h
Horaires de l’après-midi 13h30 - 17h 13h30 - 17h 13h30 - 17h 13h30 - 17h 13h30 - 17h
Contacts :

Téléphone : 03 86 72 30 00 - Télécopie : 03 86 72 30 13

Tribunal de Grande Instance de Sens :

Adresse :

1 rue du Palais de Justice
 BP 810
 89108 SENS CEDEX

Horaires d'ouverture :
  Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Horaires du matin 9h - 12h 9h - 12h 9h - 12h 9h - 12h 9h - 12h
Horaires de l’après-midi 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 12h30 - 17h30
Contacts :

Téléphone : 03 86 65 86 00 - Télécopie : 03 86 65 86 10