2016

Agriculture - événements climatiques de mai juin dernier : cas de force majeure reconnu dans 336 communes

 
 
Conséquences des événements climatiques sur l'agriculture: cas de force majeure reconnu

Suite aux événements climatiques de mai juin dernier et à ses conséquences sur l’agriculture de l’Yonne : le cas de force majeure est reconnu dans 336 communes

Par arrêté du 23 août 2016, le préfet de l’Yonne a constaté que pour une partie du département de l’Yonne la pluviométrie anormalement élevée au cours du printemps 2016 ou le débordement des rivières a dégradé ou détruit de nombreux hectares de culture et empêché l’entrée des engins agricoles dans les parcelles pour réaliser les semis. (la carte et la liste des communes sont jointes)

Le territoire de 336 communes du département a été retenu. Les exploitants agricoles concernés par les phénomènes reconnus dans cet arrêté peuvent individuellement invoquer la force majeure pour les parcelles sur lesquelles il leur a été impossible d’assurer par semis ou re-semis un couvert admissible dans un délai compatible avec les exigences de la PAC.

Ils conserveront ainsi le bénéfice des aides PAC 2016 comme le règlement PAC le permet.

Cette procédure ne nécessite pas la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune.


Démarche individuelle

Les exploitants adressent dans les 15 jours ouvrables leu demande de prise en compte du cas de force majeure à la Direction départementale des territoires, assortie des pièces justifiant de l’impossibilité de mise en place de la culture déclarée au titre le campagne PACPolitique agricole commune 2016. Cette demande peut être faite sur papier libre ou via le formulaire cerfa de demande de modification d’assolement disponible sur Telepac.

Conduite à tenir vis-à-vis de la déclaration PACPolitique agricole commune

Les parcelles pour lesquelles le cas de force majeure est invoqué ne doivent pas être déclarées en surfaces non exploitées (SNE). C’est la culture principale prévue ou celle dont le semis a été effectué qui doit être déclarée.


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