Qu'est ce que la vidéoprotection ?

 
 
caméra de surveillance

La réglementation sur les installations de systèmes de vidéoprotection comporte deux champs d’application distincts 

  • les établissements recevant du public
  • la voie publique.

Principe

Elle doit faire l'objet d'une autorisation préalable et est limitée par un cadre juridique qui garantit un droit d'information, d'accès et de recours aux particuliers.

Les demandes d’autorisations pour visionner et filmer la voie publique ne peuvent être réalisées que par une autorité publique compétente ou son concessionnaire (Préfet, Maire ou encore SCNF, Sté d’autoroute,…). Ces systèmes sont installés dans le but de protéger les biens et installations, réguler le trafic routier ou encore assurer la sécurité des personnes.

Des installations de vidéoprotection sont également autorisées à l’intérieur d’établissements ouverts au public (magasins, banques…) afin d’assurer la sécurité des personnes.

Ces autorisations sont délivrées pour une durée de 5 ans, après examen des dossiers par la commission départementale. Présidée par un magistrat, celle-ci est composée d’un représentant des élus locaux, d’un représentant de la chambre de commerce et d’industrie et d’une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité. La préfecture en assure le secrétariat.

Les avis favorables rendus par cette instance font ensuite l’objet d’une autorisation préfectorale qui prend la forme d’un arrêté.

Droit à l’information

Le public doit être informé de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité, ou de la personne responsable. L’information s’effectue par affiches ou pancartes présentes en permanence dans les lieux concernés.

Démarches et formulaires

Chaque demandeur doit compléter un dossier comportant, notamment, un descriptif technique de l’installation.

Tout renseignement utile pour cette demande ainsi que le formulaires CERFA à renseigner sont disponibles sur le site www.videoprotection.interieur.gouv.fr/ .

Ce site, entièrement consacré à la vidéo-protection, regroupe les dernières actualités sur ce thème, de la documentation, ainsi qu'une démarche de téléprocédure permettant d'adresser à la préfecture compétente une demande d'installation d'un équipement de vidéo-protection.

Financement

L’Etat peut financer par l’intermédiaire du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D) les projets d’installation de caméras sur voie publique portés par les collectivités locales à hauteur de 20 à 50% du coût total HT.