Déclaration d'acquisition (vente, cession ou mise en possession) des armes de la catégorie C

 
 

Voir la liste des pièces à fournir

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Quelles sont les armes concernées :

Voir la liste des armes concernées

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Liste des pièces à fournir :

  • Imprimé cerfa n°12650*02 (télécharger le cerfa)
  • Photocopie du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger
  • Photocopie du titre de validation de la saison de chasse de l'année en cours ou de l'année précédente ou Photocopie de la licence en cours de validité d'une fédération sportive en cours de validité et signée par le médecin traitant
  • Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (recto-verso pour les cartes d'identité)
  • Photocopie d'un justificatif du domicile si l'adresse portée sur la pièce d'identité ne correspond pas au domicile actuel
  • Une lettre affranchie au tarif en vigueur, libellée à ses nom et adresse.

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Dépôt du dossier : exclusivement par voie postale :

Pour les usagers des arrondissements d'Auxerre et Avallon, le dossier doit être adressé à :

Préfecture de l'Yonne - Service de la Citoyenneté et des Usagers de la Route - 1 Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

Pour les usagers de l'arrondissement de Sens, le dossier doit être adressé à :

Sous-préfecture de Sens - 2 Rue du Général LECLERC - 89100 SENS CEDEX