Principe de gestion de l'urbanisation des zones exposées aux risques majeurs

 
 

La prise en compte des risques dans l’aménagement permet d’éviter l’implantation de nouvelles activités ou constructions dans les zones à risques et de diminuer la vulnérabilité des secteurs déjà urbanisés.

En particulier, la gestion de l'urbanisation en zone inondable repose sur quatre principes fondamentaux édictés dans les circulaires ministérielles du 24/01/94, du 24/04/96, du 30/04/02 et du 21/01/04 :

  • Interdire toute nouvelle construction dans les zones inondables soumises aux aléas les plus forts.
  • Réduire la vulnérabilité des constructions qui peuvent éventuellement être autorisées dans les zones inondables où les aléas sont moins importants
  • Contrôler strictement l'urbanisation dans les zones d'expansion des crues et préserver les capacités d'écoulement pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval. Ces champs d'expansion sont des secteurs peu ou pas urbanisés ayant vocation à stocker une partie significative des eaux de crue, jouant par là-même un rôle déterminant en réduisant momentanément le débit de la crue à l'aval.
  • Eviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux déjà fortement urbanisés. En effet ces aménagements sont susceptibles d'aggraver les risques en amont et en aval.

En résumé, si des aménagements sont possibles en zone inondable moyennant le respect de règles d’urbanisme, de dispositions constructives et organisationnelles, pour un souci de densification urbaine et en dehors des secteurs exposés à des aléas forts, il convient en contrepartie que les champs d’expansion des crues, en dehors des zones urbanisées, soient rigoureusement préservés

La prise en compte des risques dans l’aménagement se traduit par :

L’élaboration de plans de prévention des risques (PPRPlan de prévention des risques) par l’Etat. Ces plans déterminent notamment en fonction des aléas et des enjeux les zones à préserver de toute urbanisation nouvelle et les secteurs où des aménagements sont possibles en respectant certaines conditions. Approuvé par le préfet, un PPRPlan de prévention des risques devient une servitude d’utilité publique opposable à tous. Il est annexé au plan local d’urbanisme quand il existe.

L'application du code de l’urbanisme qui a prévu des dispositions législatives ou réglementaires visant à prendre en compte les risques naturels et technologiques lors de l’élaboration d’un documents d’urbanisme, de la création d’une zone d’aménagement ou dans le cadre de l’instruction des demandes individuelles d’autorisation d’urbanisme.

L’article L.110 de portée générale impose ainsi aux collectivités publiques de prendre notamment en compte la sécurité et la salubrité publique dans leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace.

L’article L.121-1 précise que les documents d’urbanisme (schéma de cohérence territorial, plan local d’urbanisme, carte communale) doivent déterminer les conditions permettant d’assurer "la prévention des risques naturels et technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature".

L’article R.111-2 permet d’interdire un projet ou de l’autoriser sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si par sa situation ou ses dimensions, il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité des personnes ou des biens.
Il en est de même si le projet, par son implantation à proximité d’autres installations, ses caractéristiques ou sa situation, est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques.

Pour permettre aux élus et aménageurs de prendre en compte les risques majeurs présents sur le territoire, l’Etat (au titre de l’information préventive et dans le cadre des porter à la connaissance) met à la disposition des collectivités locales et des services instructeurs d’autorisations d’urbanisme les documents d’information et les études techniques sur la prévention des risques dont il dispose. Il apporte une assistance technique sur demande ou lorsqu’il est associé à l’élaboration des documents d’urbanisme ou des projets.