L'encadrement des Activités Physiques et Sportives

Mis à jour le 06/11/2020

L'ENCADREMENT DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES 

L'encadrement des activités physiques et sportives (APS), qu'il soit bénévole ou contre rémunération est régi par des règles de droits commun qui fixent plusieurs exigences de compétence, de responsabilité, d'obligation de sécurité et de moralité.

  • Le bénévole est tenu de respecter les obligations spécifiques (hygiène, technique et sécurité) requises dans son domaine d'activités et dans les statuts de l'association. De plus sa responsabilité civile et pénale est engagée dès lors qu'il encadre une activité.

Quel que soit son statut (bénévole ou salarié), l’éducateur est soumis à l’obligation générale de sécurité. A ce titre, il paraît essentiel de posséder une qualification pour savoir mieux gérer les éventuelles difficultés de la pratique sportive (sécurité) et pour proposer une pédagogie plus adaptée.

Si votre structure est affiliée à une Fédération, vous devez en adopter les règlements. De ce fait, d’autres obligations peuvent vous être demandées. Rapprochez-vous de votre Fédération ou de ses instances (Ligue ou comité régional, comité départemental) pour obtenir ces précisions.

  • L’encadrement contre rémunération des APS est régi par le code du sport. Ce dernier liste les diplômes et leurs prérogatives ainsi que les obligations incombant au personnel encadrant. L’ensemble de ces règles a pour objectif de protéger les pratiquants d’APS, mais aussi les éducateurs professionnels et les responsables des structures qui organisent ces activités.

1/ L'ENCADREMENT BÉNÉVOLE 

Être bénévole , c'est s'engager librement pour mener une action non salariée, en dehors de son temps professionnel et familial, en faisant preuve de solidarité pour une cause d'intérêt général. C'est dans le cadre associatif que les bénévoles sont les plus nombreux.
 Le bénévolat se distingue donc de la situation de travail (ou salariat) essentiellement par les critères suivants :

Le bénévole ne perçoit pas de rémunération. 
 Il peut être dédommagé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…).

Le bénévole n’est soumis à aucune subordination juridique. Il ne peut être soumis à aucune instruction ou ordre impératif, et ne peut être sanctionné par l’association, comme pourrait l’être un salarié.

Sa participation est volontaire : Il est toujours libre d’y mettre un terme sans procédure ni dédommagement.
 Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l’association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d’activité.

* Si la loi n'impose pas de contrainte de qualification pour l'encadrement des activités physiques et sportives à titre bénévole il est cependant conseillé déontologiquement de posséder une bonne connaissance et une expérience dans la discipline concernée et de contracter une assurance couvrant le bénévole et les pratiquants.

2/ L'ENCADREMENT CONTRE RÉMUNÉRATION
 

En France, encadrer les activités physiques et sportives contre rémunération est réglementée. Le professionnel doit :

posséder un diplôme 
 L'article L212-1 du Code du Sport réglemente l'encadrement des pratiques sportives :
 "Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification".

Des prérogatives appartiennent à chaque diplôme.

 • effectuer une déclaration d'activité auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du principal lieu d'exercice (cf document de déclaration ci-dessous à télécharger) :
 Cette déclaration s'effectue sur un formulaire que vous pouvez télécharger. Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans.

→ Pour obtenir sa carte professionnelle, l’éducateur devra joindre les pièces suivantes à sa demande de déclaration :
 - une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité,
 - un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois,
 - une copie certifiée conforme des diplômes évoqués ou de l'autorisation spécifique d'exercer.

 En retour de cette déclaration, l'administration vous délivrera un récépissé de déclaration ainsi que votre carte professionnelle. Elle est à renouveler tous les 5 ans.

ne pas avoir été condamné :

- pour crime ou attentat aux mœurs ou pour toute infraction visée aux articles L. 627 et 630 du Code de la santé publique (législation sur les stupéfiants)

- selon l'article L212-9 du Code du Sport, pour crime ou pour l'un des délits prévus

pouvoir présenter, 
 sur demande, un certificat médical d'aptitude à la pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives, datant de moins d'un an.
 

* Des contrôles sont réalisés dans les structures par les fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour vérifier en particulier la qualification et le respect des prérogatives des intervenants.

* Tout éducateur sportif exerçant hors du cadre légal s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.

LES DIPLÔMES ET LEURS PRÉROGATIVES

 L'annexe II-1 de l'article A.212-1 du Code du Sport fixe la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation contre rémunération des activités physiques et sportives et en définit les prérogatives et les conditions d'exercice.
 Les diplômes sont délivrés par le ministère des sports, d'autres ministères ou des fédérations sportives. Ils confèrent des prérogatives et des conditions d'exercice différentes.

CETTE LISTE DES DIPLÔMES ET DE LEURS PRÉROGATIVES EST DISPONIBLE SUR LE LIEN SUIVANT:

  http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018752146&dateTexte=&categorieLien=cid.