Participation du public aux décisions en matière d'environnement

Modification du PPRi de l'Yonne sur la commune d'Appoigny

 
 

Suite au constat d'une erreur de retranscription du zonage réglementaire du PPRi de l'Yonne sur la commune d'Appoigny au niveau des parcelles AW79, AW23 et AW74 et conformément aux dispositions de l’article R.562-10-1 du code de l’environnement, une procédure de modification du PPRi est engagée afin de rectifier celle-ci.

Cette modification doit permettre l’extension de la clinique de Régennes (démolition d’un bâtiment existant et construction au même endroit d’un bâtiment de 920m² sur 3 niveaux accueillant 46 lits supplémentaires).
La présente modification ne concerne que le zonage réglementaire de la commune d’Appoigny. La cartographie des aléas, la note de présentation et le règlement restent en l’état et conformes à ceux annexés à l’arrêté préfectoral du 27/12/2004 approuvant le PPRi de l’Yonne.

Rappels :
La cartographie des aléas caractérise un phénomène naturel d’occurrence et d’intensité donné (inondation de période de retour centennale)
La cartographie du zonage réglementaire est elle, issue de la superposition entre, d’une part, la cartographie caractérisant les différents niveaux d’aléas et, d’autre part, l’occupation des sols sur le territoire considéré.
Il a été constaté que le zonage réglementaire «rouge» s’étend sur des secteurs situés hors zone inondable au titre du PPRi opposable. Il ne se superpose pas à la caractérisation des aléas sur le secteur considéré.

En conséquence, la partie de zone rouge actuelle sur les parcelles AW79, AW23 et AW74 constitue une erreur de retranscription du zonage réglementaire. L’emprise n’étant impactée par aucun aléa (crue de référence), il convient donc de la considérer en dehors de la zone rouge du PPRi.

Conformément à l’article R.562-10-1 du code de l’environnement, le dossier du projet de modification du PPRI est mis à la consultation du public pendant 1 mois du 12 novembre au 12 décembre 2019 :

  • à la mairie d'Appoigny
  • à la communauté d'agglomération de l'Auxerrois

Les éventuelles remarques peuvent être notées sur le registre déposé en mairie d'Appoigny ou envoyées à l'adresse mail suivante : ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr

Pièces du dossier :

  • Arrêté de prescription de modification du PPRi de l'Yonne à Appoigny
  • Avis de l'autorité environnementale
  • Note de présentation
  • Carte du projet de modification du zonage réglementaire
  • Carte des enjeux environnementaux aux alentours du projet