Participation du public aux décisions en matière d'environnement

Consultation pour les périodes ouverture-clôture de la chasse 2020-2021

 
 
SYNTHESE DE LA CONSULTATION
Du 30 avril au 20 mai 2020 inclus, le public a pu formuler ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de l'Yonne.

I - LES MODALITÉS DE LA CONSULTATION :

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, la consultation relative au projet d’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Yonne s’est déroulée comme suit :

  • par voie électronique sur le site internet des services de l’État dans l’Yonne pendant 21 jours, soit du 30 avril au 20mai2020inclus.

II - LES OBSERVATIONS FORMULÉES :

A l’issue de la phase de consultation, trente trois observations du public ont été formulées par mail à l’encontre de ce projet d’arrêté.

Les différentes observations formulées ont été synthétisées ainsi qu’il suit  :

- Aucune note de présentation ne fournit d’éléments justifiant les mesures prises. Or, la consultation devrait présenter de solides arguments justificatifs. Des tribunaux ont annulé des arrêtés préfectoraux pour ce motif.

- Il n’y a aucune visibilité sur les effectifs des espèces et ce, dans un contexte environnemental incertain (dégâts climatiques, sécheresse, eaux..), dont les animaux sauvages souffrent.

- Il n’est pas concevable d’ouvrir la chasse au sanglier au 1er juin, période estivale où les promeneurs apprécient les chemins de forêt. Les promeneurs ont besoin de liberté surtout après le confinement. De plus une forêt avec sa faune sauvage est un atout essentiel pour le tourisme de la région.

- La période d’ouverture générale suffit amplement. Il est aberrant d’autoriser la chasse en période de reproduction, où la faune sauvage a besoin de paix pour se reproduire et se nourrir, qui plus est dans un contexte où elle sera perturbée par le retour de la présence humaine, après le confinement. Les tirs insensés se répercuteront sur tous les animaux (y compris sur les jeunes non encore sevrés et sur les espèces protégées).

- La chasse d’été, source d’incidents et d’accidents irréparables, met en péril la tranquillité et la sécurité des utilisateurs de l’espace rural. Les amateurs de la nature ont le droit de profiter de nos merveilleux territoires. Absence totale de considération pour les personnes qui attendent avec impatience la période de fermeture de la chasse pour aller se promener. Le partage entre chasseurs et promeneurs, douteux en temps normal, est totalement injuste.

- La période de chasse implique malheureusement son lot d’accident et de craintes pour les promeneurs et pour les travailleurs forestiers. Il est devenu impossible de profiter de la nature de peur de se prendre du plomb. Six mois de chasse est une période déjà largement favorable aux chasseurs. Il faut laisser les amoureux de la nature respirer un peu, d’autant plus que bon nombre de chasseurs utilisent une arme à feu et qu’aucun contrôle d’alcoolémie n’est effectué. De plus, les heures d’ouverture de la chasse de l’aube à la nuit tombante sont extrêmement dangereuses, de même que les munitions utilisées pour le grand gibier.

- Une ouverture de la chasse dès le 1er juin et une clôture pour le sanglier au 31 mars sont à éviter. Cela fait courir un danger manifeste pour la population en période estivale, d’autant plus que certains chasseurs ont des comportements irresponsables sur le plan de la sécurité et très agressifs envers les promeneurs.

- Étendre la période de chasse à juin, sans établir à minima des journées « sans chasse » semble être une forme de favoritisme à l’égard des chasseurs. Il conviendrait de mettre en place des journées « sans chasse », afin de réserver les bois, sentiers aux promeneurs et aux sportifs, pour qu’ils puissent profiter de la nature en toute sérénité et sans gêner les activités de chasse.

- La chasse en été est inacceptable. La chasse devrait être interdite au moins les week-end, les jours fériés et pendant les vacances scolaires. La chasse, la pêche et le piégeage représente une grave atteinte à 98,5 % de français, le droit de chaque citoyen de profiter de la faune est bafoué.

- La limitation des jours de chasse est une nécessité pour éviter la chute de la biodiversité et pour éviter à la majorité de la population d’être confinée quasiment toute l’année (au minimum 1 jour sur 2).

- La chasse est responsable de la surpopulation de certaines espèces. Les chasseurs devraient arrêter de lâcher du gibier d’élevage et de le nourrir dans le seul but de les chasser. Ils dérèglent tout. La nature n’a pas besoin de l’intervention de l’homme. Les dégâts causés dans les champs montrent l’inefficacité des méthodes de chasse.

- Il faut s’interroger sur les pratiques de nourrissage et d’élevage du gibier pour la satisfaction de quelques chasseurs. Le but est-il de réduire le nombre de sangliers ou de favoriser une minorité dans une pratique d’un autre âge ? C’est une question de lobby, qui ne représente pas l’avis du plus grand nombre et c’est inadmissible.

- Les dégâts de sangliers sont injustement utilisés par les chasseurs, responsables d’élevages, de lâchers et de nourrissage de sangliers. Pour éviter la prolifération, seule la régulation des naissances et la redistribution des territoires sauvages peuvent fonctionner. Il faudrait envisager la stérilisation des sangliers, comme en Espagne par exemple.

- Il est surprenant de voir que la chasse au lièvre et à la perdrix soit toujours en vigueur, ces espèces ayant disparu depuis longtemps.

- La chasse du lapin devrait être très fortement limitée et celle du putois totalement interdite. Les mustélidés (autre que le putois) ne présente aucun intérêt en tant que gibier.

- La faune sauvage n’a pas à être détruite pour permettre au gibier d’élevage de survivre quelques heures de plus en l’attente d’être chassé. Les chasseurs ne sont les protecteurs que de leurs seuls gibier d’élevage.

- De nombreuses espèces d’oiseaux de passage et du gibier d’eau sont classées en danger critique, en danger vulnérables ou quasi-menacées. L’arrêté devrait selon les espèces, réduire au minimum les jours et les horaires de chasse, voire interdire la chasse.

- La chasse en temps de neige devrait également être interdite, celle-ci rendant plus vulnérables les espèces.

- Les renards sont fragilisés par toutes les méthodes de chasse (vénerie sous terre, tir, piégeage), sans que l’on ait une idée de leur nombre. Cet animal n’est pas un nuisible. Il est utile pour les agriculteurs (limitation des campagnols). Selon les études menées, les risques sanitaires qu’il présente sont minimes. Son effet est au contraire bénéfique dans la gestion des animaux malades et pour lutter contre les infections véhiculées par les tiques (maladie de Lyme...). Le renard est perçu comme un concurrent par les chasseurs, mais ces derniers qui ont trop chassé le petit gibier se retrouvent à lâcher du gibier d’élevage totalement inadapté à la faune sauvage. Le renard ne sera jamais en surpopulation, du fait de son auto-régulation. Les ouvertures anticipées permettent aux chasseurs de tirer les renards, déjà trop persécutés (chasse sous terre, tir, piégeage tout l’année).

- Le blaireau figure comme espèce protégée dans l’annexe III de la Convention de Berne. Toute dérogation suppose d’être sérieusement justifiée par des dommages, mais aussi par l’absence d’alternative et d’impact sur le maintien des populations. Le blaireau est classé strictement protégée dans la plupart des pays européens, sans que cela pose de problème. La reproduction du blaireau est fragile (dynamique de population relativement faible). Les dommages causés par cette espèce sont minimes (dégâts de sangliers bien souvent) et il peut y être remédier par l’emploi de répulsif (voir bulletin ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage). Le blaireau est en revanche un précieux allié de l’agriculteur. Sur le plan sanitaire, il évite la propagation de maladies. Les éventuels dégâts causés aux ouvrages et talus des voies SNCFSociété nationale des chemins de fer français peuvent être éviter (produits répulsifs, clôtures électriques des terriers accompagnées de mise à disposition de terriers artificiels). Le risque de tuberculose bovine ne justifie pas non plus l’abattage des blaireaux, qui est contre productif, ceux-ci étant remplacés par d’autres. Tout comme le renard, le blaireau doit être protégé.

- Les chasseurs causent des souffrances inacceptables aux animaux par leurs méthodes (chasse à courre, à cor et à cri, vénerie sous terre, piégeage des oiseaux à la glu...), qui devraient être abolies, sans parler de ce que subissent les chiens et les chevaux utilisés à la chasse. La vénerie sous terre est un mode de chasse trop cruel qui n’est de plus pas sélectif. Elle n’existe pratiquement plus qu’en France. La chasse à courre devrait également être interdite, au vu des souffrances et du stress infligés aux animaux.

- La chasse est un passe-temps extrêmement dangereux. Elle blesse, tue accidentellement un nombre intolérable d’êtres humains (18 morts en 2017-2018), tant chez les chasseurs que chez les non-chasseurs, sans faire l’objet de sanctions à la hauteur de la gravités des actes. Selon l’ASPAS, 90 % des accidents de chasse seraient dus à des manquements aux règles de sécurité. A ce jour, il n’existe pas de possibilité de contrôler le taux d’alcoolémie des chasseurs et leur aptitude à détenir leur permis, une fois le permis obtenu.

- La chasse de loisir n’est pas un argument. Elle est inutile et nuisible en tuant sans nécessité d’innombrables animaux sauvages. La chasse ne fait que perturber l’écosystème équilibré, en contribuant à l’effondrement de la biodiversité.

- Pour le plaisir meurtrier de chasseurs, on privatise des espaces naturels. 2 % de la population tiennent en otage 98 % des citoyens français pour abattre en quelques mois 30 millions d’animaux, 2 millions de cavaliers, 15 millions de randonneurs… Les chasseurs empiètent sur les libertés des autres concitoyens.

- la chasse en France devrait être interdite, elle fait plus de mal que de bien à l’écosystème, à l’environnement et aux citoyens. Au moins 84 % de la population française est contre la chasse.

- Aucune statistique donnée, ni de raisons valables pour continuer la chasse, malgré les nouveaux résultats d’études sur la biodiversité, déjà en danger par le changement climatique (disparition des oiseaux des campagnes françaises à un rythme alarmant selon les études STOC et CNRS). Le stress tuent des oiseaux, dont bon nombre sont menacés d’extinction. Les sols sont piétinés, des végétaux ne se renouvellent pas.

- 2/3 des espèces chassables en France ont des populations en mauvais état de conservation, mais les chasseurs continuent à les chasser.

- La chasse entraîne une pollution des sols, une mortalité collatérale d’espèces qui vont ingérer ces plombs.

- Au vu des données scientifiques montrant que nous entrons dans une crise environnementale planétaire, continuer la chasse en France serait de l’hypocrisie et un manque de bon sens La destruction du vivant est une fausse solution qui cause plus de préjudice à l’humain que de bénéfices. Les campagnes sans haies et sans animaux ne seront plus que des zones stériles. Il faut voir plus loin pour les générations futures et ne pas se débarrasser du gênant qui un jour pourrait nous servir.

- La France est loin derrière les autres pays qui savent faire côtoyer la population avec ses animaux sauvages, sans volonté malsaine de tout détruire.

- La préfecture devrait multiplier les zones protégées et interdire la chasse sans dérogation dans ces zones.

- Les consultations publiques mériteraient d’être plus visibles (affichage dans les mairies).