L'Edit'Eau

Edit'eau N°2

 
 

Préserver la ressource en eau potable : quels leviers d’actions ?

La qualité de l’eau est un enjeu stratégique pour la production d’eau potable dans l’Yonne.
Le département compte 119 captages pour l’alimentation en eau potable sensibles aux pollutions diffuses sur plus de 380 captages.

De nombreux captages sont interdits ou risquent de l’être pour des problèmes de dépassement des normes admises pour les nitrates et les produits phytosanitaires.

Pour lutter contre les pollutions ponctuelles, accidentelles et diffuses et restaurer la qualité des ressources en eau, deux procédures existent :

- les servitudes sur les périmètres de protection de captage,

- les démarches de bassins d’alimentation de captages.

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La mise en place de servitudes pour protéger les abords des captages

La procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) vise à préserver la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine en limitant les risques de pollution.

Cette procédure est obligatoirement mise en œuvre sur chaque captage. Trois niveaux de protection sont délimités en fonction de la distance au captage :

  • le périmètre de protection immédiate : il est constitué du terrain situé autour du point de prélèvement d’eau. Il vise à protéger les ouvrages du captage. Ce terrain doit être la propriété du responsable de la production d’eau. Il est clôturé et son accès est limité au seul service des eaux,
  • le périmètre de protection rapprochée : il est constitué des terrainssur lesquels peuvent être interdites ou réglementées toutes activités ou installations portant atteinte à la qualité des eaux. Ces mesures d’interdiction ou de restriction constituent des servitudes, qui s’imposent à chaque propriétaire concerné,
  • le périmètre de protection éloignée : à l’intérieur de ce périmètre les activités et les installations peuvent être réglementées.

Ces périmètres de protection sont proposés par un expert indépendant : l’hydrogéologue agréé. Ils sont arrêtés par le préfet, après instruction de l’agence régionale de santé (ARSAgence Régionale de Santé).


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Des démarches préventives complémentaires à l’échelle des bassins d’alimentation de captage

Le bassin d’alimentation de captage (BAC) constitue l’ensemble des surfaces où toute goutte d’eau tombée au sol est susceptible de parvenir jusqu’au captage, que ce soit par infiltration ou par ruissellement.

Le territoire sur lequel se situe un bassin d’alimentation de captage peut donc être très vaste. Afin de limiter les pollutions à la source des démarches préventives sont mises en œuvre avec tous les acteurs susceptibles d’impacter la qualité de la ressource en eau potable.

Une étude BAC est menée en plusieurs phases, détaillées ci-après.

Tableau

Les phases 1 et 3 permettent également la mise en place des périmètres de protection de captage.

Les démarches BAC sont pilotées par les collectivités gestionnaires du captage.

Un comité de pilotage permet de suivre l’avancement de la démarche. Il regroupe les acteurs concernés : collectivités, partenaires institutionnels et représentants des acteurs locaux (agriculteurs, industriels, consommateurs, etc.).

Les actions à mettre en œuvre doivent être co-construites par les acteurs locaux. Elles seront reprises dans une charte locale qui a vocation a être signée par la collectivité compétente et les acteurs impliqués dans leur application. Le comité de pilotage suit annuellement la mise en œuvre concrète des actions par rapport aux objectifs fixés. Le président du comité de pilotage rend compte de l’évolution des pratiques et des suites à donner au préfet.

Le préfet peut formaliser les actions définies dans les chartes locales, sur les BAC identifiés comme prioritaires, en prenant un arrêté fixant le programme d’actions volontaires à mettre en œuvre dans la zone concernée. Si les objectifs fixés par le programme d’actions ne sont pas réalisés dans le délai fixé, le préfet peut alors décider de rendre obligatoires certaines des actions préconisées.


Synthèse de deux démarches complémentaires

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  Démarches de bassins d’alimentation de captages
Objectif Préservation de la qualité de l’eau en maîtrisant les risques de pollution dans un périmètre donné autour du captage Reconquête ou maintien de la qualité de l’eau vis-à-vis des pollutions diffuses en réduisant les émissions des polluants
Territoire d’action Trois périmètres de protection définis en fonction du risque : immédiat, rapproché et éloigné Bassin alimentant le captage, à savoir l’ensemble des surfaces où toute goutte d’eau tombée au sol est susceptible de parvenir jusqu’au captage
Moyens Réglementation des installations, activités, occupation des sols, etc... pouvant présenter un risque fort de pollution Implication de l’ensemble des acteurs concernés, actions agricoles et non-agricoles volontaires et concertées
Surface concernée Généralement quelques dizaines d’hectares pour les périmètres de protection rapprochée Surfaces allant de quelques centaines hectares jusqu’à plusieurs milliers d’hectares

Un appui des partenaires institutionnels

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Les services de l’État ont un rôle d’accompagnement et de conseil auprès des collectivités, mais également un rôle de contrôle. Ils veillent à maintenir le niveau d’ambition au regard des enjeux sur le BAC.
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L’Agence régionale de santé organise et assure le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Elle instruit la procédure de mise en œuvre des périmètres de protection de captage et propose un arrêté à la signature du préfet qui déclare d’utilité publique ces périmètres de protection et autorise la distribution de l’eau.
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L’Agence de l’eau Seine-Normandie s’engage à apporter des aides financières pour la reconquête de la protection de la ressource en eau sur les BAC dans le cadre de son 11ème Programme d’Action.
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La chambre d’agriculture accompagne tous les agriculteurs pour les aider à concilier la viabilité de leur exploitation et la qualité de l’eau sur les territoires.
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Le conseil départemental de l’Yonne s’engage à appuyer les maîtres d’ouvrages dans la compréhension de l’hydrogéologie de leurs territoires ainsi que dans la définition et la mise en œuvre des mesures préventives. Le conseil départemental a engagé en 2017 un suivi de la qualité des eaux brutes descaptages prioritaires d'intérêt départemental de l'Yonne.

www.yonne.gouv.fr

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