La Mission InterServices des Polices de l'Environnement ( MIPE)

 
 
Présentation de la Mission InterServices des Polices de l'Environnement ( MIPE)

« La Mission Interservices des Polices de l’Environnement »

La structuration efficace d’une activité de police est la garantie de l’application des textes et du respect des objectifs assignés dans les politiques environnementales. Les services de l'État doivent, à ce titre, rendre compte régulièrement des contrôles réalisés et des suites données à ces contrôles, vis-à-vis des parquets, des élus, de la société civile et de la commission européenne.

Pour assurer le respect des règles qui permettent de préserver le bon état des ressources naturelles, du paysage et d'éviter, autant que possible, les atteintes à l'environnement, une police spécialisée de l’eau et de la nature a été mise en place. Ses actions sont coordonnées par la mission inter-services des polices de l’environnement.

Cette police de l’environnement est mise en œuvre par une pluralité de fonctionnaires et agents, dont les pouvoirs, les expertises et les approches sont complémentaires :

  •  le garde de la réserve naturelle nationale du bois du Parc.

L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement leur garantit désormais des procédures communes. Conformément à cette ordonnance, les agents des services déconcentrés assermentés en tant qu’inspecteurs de l’environnement sont amenés à assurer certaines procédures judiciaires.

Ce nouveau cadre doit contribuer à renforcer la coordination inter-services des polices de l’eau, de la nature et des sites, en application de la circulaire du 12 novembre 2010  .

La MIPE est à cet effet dotée d’un plan de contrôle inter-services, garant de l'articulation des polices de l’eau et de la nature qui couvre la période 2017-2019. Ce plan décline les orientations nationales et régionales en matière de police de l'environnement et propose une réponse aux enjeux environnementaux stratégiques du département validés par le préfet et les parquets. Il tient compte des bilans du plan de contrôle des années antérieures.

Conformément aux instructions nationales et à la lettre de mission du 11 janvier 2015, la direction départementale des territoires est chargée, dans le cadre de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) → Lien page MISEN , de mettre en place annuellement le plan de contrôle sous l'autorité du préfet (autorité compétente en matière de police administrative) en liaison avec les procureurs de la République (chargés de définir et de mettre en œuvre la politique pénale).

→ Documents Plan de Contrôle :

> 3_Plan_controle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,66 Mb

Le lien avec les parquets est garanti par une convention quadripartite (Parquets, État, AFB, ONCFS), et par des réunions régulières sur les suites pénales et administratives. Cette convention  relative au traitement des atteintes à l'environnement a été signée le 16 mai 2017.

Ampoule

Le plan de contrôle comporte une table des matières dotée d’hyperliens permettant d’accéder aux fiches. Un clic sur l’icône située en bas à gauche de chaque fiche permet de retourner dans la table des matières.

Icone

Pour plus d'informations sur la police de l'environnement et les priorités départementales, la plaquette dédiée à la thématique est consultable ou téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous :

> plaquette police environnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,34 Mb