Le schéma départemental de gestion cynégétique

 
 
Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), issu de la loi chasse du 26 juillet 2000, a été défini par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

En application des termes de l'article L.425-2 du code de l'environnement, figurent obligatoirement parmi les dispositions du SDGC :

  • les plans de chasse et les plans de gestion ;
  • les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
  • les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse, telles que la conception et réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximums autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier, les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l’article L 425-5 du CE, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d’un poste fixe ;
  • les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
  • les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; 
  • les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme.

Le SDGC 2012-2018 de l'Yonne étant arrivé à expiration, un nouveau SDGC 2018-2014 a été élaboré par la Fédération départementale des Chasseurs.

Conformément aux dispositions de l'Article L 452-1, ce document a été établi en concertation notamment avec la Chambre d'Agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers.

Il a été approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2019, pour une durée de 6 ans, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et consultation du public.

Ce schéma est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, groupements et associations de chasse du département. Les infractions aux dispositions du SDGC sont punies par des amendes prévues pour les contraventions de la 1ère à la 4ème classe.

  • arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant approbation du SDGC de l'Yonne

> Arrêté préfectoral portant approbation du SDGC de l'Yonne 2018-2024 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

- Annexe 1 :

http://webissimo-ide.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/schema_2018_15-11-2018_cle7be739.pdf