Chasse au gibier d'eau

 
 
Par application des dispositions de l'article D 422-113 du code de l'environnement, les lots de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial qui n'ont pu être affermés, ni concédés par voie de licences pendant une durée supérieure à un an, doivent être constitués en réserve de chasse au sens de l'article L 422-27 du code de l'environnement.

En conséquence, suite à l'adjudication du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019, ces lots de chasse, non affermés, non concédés par voie de licences pendant une durée supérieure à un an, ou précédemment classés en réserve, ont été constitués en réserve de chasse au sens de l'article L 422-27 du code de l'environnement.

L'arrêté préfectoral N° DDTDirection Départementale des Territoires/SEFC/2015/0026 du 4 septembre 2015 portant constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial du département de l'Yonne est téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous :

> AP réserves de chasse sur le domaine public fluvial 2013-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,82 Mb