Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

 

La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est chargée d'étudier les demandes d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales.

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Les créations et extensions de commerces isolés ou d’ensembles commerciaux dont la surface de vente totale dépasse 1 000 m2, ainsi que les créations et extensions de points permanents de retrait(drives), nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

La réglementation applicable en matière d’urbanisme commercial est régie par les articles L. 750-1 à L. 752-26 et R. 751-1 à R.752-54 du code de commerce.

Elle a été modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite Loi PINEL) qui instaure, pour les projets nécessitant un permis de construire, une procédure unique d’autorisation, en fusionnant le permis de construire et l'autorisation d’exploitation commerciale. Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 15 février 2015, suite à la promulgation du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi "ELAN", a pour sa part modifié récemment la composition de la commission ainsi que les critères d'examen des dossiers par la commission.

Présidée par le Préfet ou son représentant, la commission départementale d’aménagement commercial est composée de 7 élus dont le Maire de la commune d’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire.

La CDAC prend en considération les effets du projet au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la protection du consommateur.

Vous pouvez retrouver le descriptif complet de cette procédure sur le site Service-Public.fr

Loi ELAN - habilitation de bureaux d'études

Par ailleurs, conformément à l'article R752-6-2 du code du commerce, vous trouverez ci-dessous le formulaire d'habilitation destiné aux bureau d'études devant réaliser une étude d'impact du projet, notamment sur l'économie des centres-ville avoisinants.

> formulaire_d_habilitation_etude_d_impact_DDT89 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Vous trouverez également ci-dessous le formulaire relatif à l'habilitation destiné aux bureaux d'études devant réaliser des certificats de conformité après la construction des projets autorisés par la CDACCommission départementale d'aménagement commercial.

> formulaire_d_habilitation_certificat_de_conformite_DDT89 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Au 26 février 2020, la liste des bureaux d'études habilités à mener des études de l'impact du projet sur le commerce de centre-ville, est la suivante:

- Emprixia - 72000 LE MANS - n° d'habilitation: 10-2019-02
-Cabinet le Ray - 56100 LORIENT - n°d'habilitation: 11-2019-03
-Quadrivium - 77210 AVON-FONTAINEBLEAU - n°d'habilitation: 11-2019-04
-Polygone - 44602 SAINT-NAZAIRE CEDEX - n°d'habilitation: 11-2019-05
-Albert et Associés - 59790 RONCHIN- n°d'habilitation: 11-2019-06
-BEMH - 33000 BORDEAUX -  n°d'habilitation: 11-2019-07
- TR Optima Conseil - 44120 VERTOU - n°d'habilitation: 11-2019-08
-Implantaction - 59200 TOURCOING- n°d'habilitation: 11-2019-09
-CEDACOM - 62200 BOULOGNE-SUR-MER - n°d'habilitation: 12-2019-10
-COGEM - 63130 ROYAT - n°d'habilitation: 12-2019-11
-C2J Conseils - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ - n°d'habilitation: 12-2019-12
-Mall and Market - 75017 PARIS - n°d'habilitation: 01-2020-13
-Vilcom-Bérénice - 75116 PARIS - n°d'habilitation: 01-2020-14
-Sad Marketing - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ - n°d'habilitation: 01-2020-15
-Action Com - 49301 CHOLET CEDEX - n°d'habilitation:   01-2020-16
-LMDL - 13006 MARSEILLE - n°d'habilitation: 02-2020-17
-Cabinet Nominis - 56000 VANNES - n°d'habilitation: 02-2020-18
-Nouveau Territoire - 62000 ARRAS- n°d'habilitation: 02-2020-19
-Urbanistica -62000 ARRAS- n°d'habilitation: 02-2020-20
-Du Rivau Consulting - 75009 PARIS- n°d'habilitation: 02-2020-21

Au 2 mars 2020, la liste des bureaux d'études habilités délivrer des certificats de conformité est la suivante:

- Cabinet Le RAY - 56100 LORIENT - n° d'habilitation: 01-2020-01-CC
- Cabinet Nominis - 56000 VANNES - n° d'habilitation: 01-2020-02-CC

A qui s’adresser ?

La Mairie de la commune où se situe le projet, si le projet nécessite un permis de construire.

Le secrétariat de la CDAC de l'Yonne :
Direction Départemental des Territoires (DDTDirection Départementale des Territoires) de l'Yonne
Service Aménagement et Appui aux Territoires (SAAT)
3 rue Monge - 89000 AUXERRE

ddt-cdac89@yonne.gouv.fr

Vous pouvez également consulter ci-dessous l'ensemble des décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial concernant les dossiers examinés depuis 2012.

A lire dans cette rubrique

  • CDAC 2012
    Veuillez trouver les résultats de la CDAC 2012
  • CDAC 2013
    Veuillez trouver les résultats de la CDAC 2013
  • CDAC 2014
    Veuillez trouver les résultats de la CDAC 2014
  • CDAC 2015
    veuillez trouver les résultats de la CDAC 2015
  • CDAC 2016
    Veuillez trouver les résultats de la CDAC 2016
  • CDAC 2017
    Veuillez trouver les résultats de la CDAC 2017
  • CDAC 2018
    Veuillez trouver les résultats de la CDAC 2018.
  • CDAC 2019
    Veuillez trouver les résultats de la CDAC 2019