Budget

 
 

Vous trouverez des informations sur la date limite de vote des budgets locaux et sur le débat d'orientation budgétaire ainsi qu'une actualité concernant le lancement de la société de financement local et le nouveau dispositif public de prêts aux collectivités

Date limite de vote des budgets locaux
L'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit qu'à compter de l'exercice 2013 et de façon pérenne la date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril au lieu du 31 mars. L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales a donc été modifié en conséquence. 

Le débat d'orientation budgétaire
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, leurs établissements publics administratifs, les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements et les régions, conformément aux dispositions respectives des articles L.2312-1, L.5211-36, L.3312-1 et L.4312-1 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget.

Création de la Société de financement local et du nouveau dispositif public de prêts aux collectivités
Retrouvez, ci dessous, une actualité concernant  le lancement de ce nouveau dispositif public de financement des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.