New article Prise illégale d'intérêt

 
 

Selon les dispositions de l’article 432-12 du code pénal, la prise illégale d’intérêt caractérise le fait, pour une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

Il est important de différencier :

- un élu intéressé, défini à l’article L2131-11 du CGCT, qui est une condition d’illégalité administrative de la délibération (CE 21 novembre 2012, Chartier req n°334726),

- du conflit d’intérêt, défini à l’article 432-12 du code pénal, qui est caractérisé dès lors que l’auteur a accompli sciemment l'élément matériel du délit (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. N° 08-82068).

Vous trouverez une note afin de vous prémunir contre les risques de prise illégale d'intérêt.

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