Contrôle de légalité des marchés publics des collectivités et de leurs groupements :

 
 

Pièces à transmettre au Représentant de l’État

Dans le cadre du contrôle de légalité, tous les marchés et accord cadre des collectivités territoriales et établissements publics à l’exception des établissements de santé,  d’un montant égal ou supérieur à 200 000€ HT, seuil  fixé par l’article D2131-5-1 du code général des collectivités territoriales,  doivent être transmis au représentant de l’État dans le département.

Ainsi, en application de l’article R 2131-5 du code général des collectivités territoriales, la transmission des dossiers de marchés publics au Préfet ou au sous-préfet comporte les pièces suivantes :

1° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ;

2° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation;

3° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;

4° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l'article 79 du code des marchés publics ;

5° Les attestations fournies en vertu des articles 45 et 46 du code des marchés publics.

Et plus précisément :

  • S'agissant des marchés passés selon une procédure d’appel d’offres ouvert prévu à l’article 33 du CMP, le dossier comporte les pièces suivantes :

 - la délibération autorisant le pouvoir adjudicateur à signer le marché ;

 - la copie de l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC);

 - Règlement de la consultation ;

 - Dossier de candidature des entreprises retenues ;

 - Rapport d'analyse des offres ;

 - Procès verbal de la commission d’appel d’offres réunie pour ouvrir les plis et attribuer le marché ;

 - les actes d'engagement ;

 - CCAP et CCTP ;

 - Documents relatifs au prix (DPGF, Détail estimatif, devis) ;

 - Attestations fiscal et social fournis en vertu des articles 45 et 46 du CMP ;

 - Courrier adressé aux candidats non retenus.

 - Rapport de présentation

  • S'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée prévue à l’article 28 du CMP :

 - la délibération autorisant le pouvoir adjudicateur à signer le marché ;
 - la copie de l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC);
 - Règlement de la consultation si toutes les informations ne figurent pas dans l'AAPC ;
 - Dossier de candidature des entreprises retenues ;
 - Rapport d'analyse des offres ;
 - Procès verbal de la commission réunie pour ouvrir les plis et attribuer le marché ;
 - les actes d'engagement ;
 - CCAP et CCTP ;
 - Documents relatifs au prix (DPGF, Détail estimatif, devis) ;
 - Attestations fiscales et sociales fournies en vertu des articles 45 et 46 du CMP ;
 - Courrier adressé aux candidats non retenus (non obligatoire mais fortement conseillé).

  • S'agissant des marchés de maîtrise d’œuvre passés selon une procédure de concours (ouvert) prévu à l’article 38 du CMP :

- la délibération autorisant le pouvoir adjudicateur à signer le marché;
 - la copie de l'avis d'appel public à la concurrence publié;
 - le dossier de candidature du maître d'œuvre retenu;
 - le règlement du concours;
 - la liste des candidats admis à concourir
 - la lettre de consultation adressée à chaque candidat admis à concourir;
 - le procès verbal du jury relatif à l'examen des candidatures contenant son avis motivé;
 - le procès verbal relatif relatif à l'examen des prestations remis par les candidats.

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Pour plus d'informations :

> Guide des bonnes pratiques Marchés Publics 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,03 Mb