Le statut de l'élu

 
 
Pour exercer leur mandat, les textes donnent aux élus des attributions et leur assurent un certain nombre de garanties et de droits qui forment un véritable statut de l'élu.

Il faut attendre la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour que le statut d’élu local voie une première concrétisation (art. L2123-1 s., L3123-1 s. et L4135-1 s. du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Le principe de la gratuité est posé par l’article L2123-17 CGCT pour les maires et les adjoints. Ils reçoivent toutefois des indemnités de fonction. Elles sont calculées par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, selon un pourcentage variable en fonction de la catégorie et la taille de la collectivité, et la nature des fonctions (membre de l’organe délibérant ou de l’organe exécutif). N’en bénéficient cependant que les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, les conseillers généraux et régionaux, les maires et adjoints, et les présidents et vice-présidents délégataires des assemblées départementales et régionales (art. L2123-20, L3123-15 et L4135-15).

Les élus locaux ont droit au remboursement des frais occasionnés par l’exercice de leur mandat, notamment les élus départementaux et régionaux pour se rendre aux réunions de l’assemblée ou des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité.

Depuis la loi du 3 février 1992, chaque élu a droit, au cours de son mandat, à 18 jours de formation (gratuite pour l’élu), dispensée par un organisme agréé, dans un domaine de son choix mais en rapport avec l’exercice de son mandat (art. L2123-12, L3123-10 et L4135-10).

La loi de 1992 a enfin institué un système de crédits d’heures qui permet aux élus de bénéficier d’autorisations d’absence professionnelle pour préparer et assister aux séances (art. L2123-1, L3123-1 et L4135-1). Ce crédit d’heures varie selon la taille de la commune et selon que l’élu est président ou vice-président de l’assemblée ou simple conseiller.

Plus d'information sur www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php

La réglementation sur le statut de l'élu est consultable à cette rubrique du site de la DGCL (ministère de l’Intérieur)