L’eau du robinet

 
 
robinet

La distribution de l’eau du robinet est un service public qui peut être de la compétence de la commune.

La commune a la responsabilité de distribuer une eau de qualité en quantité, et de mettre en œuvre les procédures prévues par le code de la santé publique.

Le rôle des différents acteurs de l’eau

En cas de non-conformité des résultats, l’ARSAgence Régionale de Santé (par délégation du Préfet) prescrit les mesures sanitaires à mettre en place par les collectivités et leurs exploitants.

L’ARSAgence Régionale de Santé assure pour le compte du Préfet l’instruction des différentes procédures prévues par le code de la santé publique (autorisation pour la protection des captages, leur traitement, leur distribution, les demandes de dérogation).

  •  Le conseil général dispose notamment d’une mission de conseil et d’appui aux collectivités qui le souhaitent (MICA) et d’une cellule d’appui à l’élaboration du dossier nécessaire à l’instruction des périmètres de protection des captages.
  •  Les agences de l’eau, le conseil régional apportent des appuis techniques et financiers sur les actions mises en place pour reconquérir la qualité de la ressource en eau ou éviter sa dégradation.
  •  La chambre d’agriculture apporte un conseil technique aux agriculteurs pour mettre en œuvre une agriculture respectueuse de l’environnement.

L’organisation du contrôle sanitaire

L’ARS définit les programmes de prélèvements et d’analyses réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé choisi par l’ARS à l’issue d’une procédure de marché public  (pour 1 an renouvelable 3 fois). 

En vue de protéger la santé des consommateurs, le code de la santé publique a fixé des exigences de qualité pour certains éléments indésirables ou toxiques :

Les limites de qualité : leur respect engage la responsabilité de la PRPDE. Elles concernent les paramètres microbiologiques et une trentaine de substances indésirables ou toxiques : nitrates, métaux, solvants, hydrocarbures aromatiques, pesticides, sous-produits de désinfection.

Les références de qualité : elles concernent une vingtaine de paramètres et sont en général des témoins du fonctionnement du système de production et de distribution. Elles ne présentent pas un caractère de danger pour la population.

La gestion des non-conformités

Dans le cas où une non-conformité est décelée, l’ARS évalue le risque sanitaire pour les populations et demande à la PRDPE de mettre en œuvre des mesures de correction, de prévention et d’information. La consommation d’eau peut avoir des effets immédiats ou à long terme sur la santé des populations. Les mesures doivent permettre de soustraire la population au danger en cas de risque immédiat (microbiologie par exemple).

Dans les autres cas, le contrôle est renforcé et si la non-conformité est récurrente, un programme d’action doit être mis en place et faire l’objet d’une demande de dérogation par la PRPDE. Ce programme doit permettre une résolution du problème sous 3 ans maximum.

Si nécessaire, l’ARS par délégation du Préfet, peut demander aux collectivités que la consommation de l’eau du robinet soit interdite ou que des restrictions d’utilisation soient demandées tant que le retour à la normale n’est pas intervenu. Ce qui implique une information immédiate de la population.

Dans certains cas des mesures de police sanitaires peuvent être prises par le Préfet (mises en demeure avec des délais, …).

L’information des usagers sur la qualité de l’eau

Les usagers doivent pouvoir disposer des résultats du contrôle sanitaire, à la diligence de la PRPDE. Les résultats d’analyses communiqués par l’ARS aux PRPDE et aux maires doit faire l’objet d’un affichage. En cas de non-conformité, la population doit être informée par tout moyen approprié.

En cas de risque sanitaire immédiat, la population doit être informée immédiatement sur les risques et les dangers qui résulteraient de la consommation de l’eau par tout moyen adapté (notamment en cas de risque microbiologique).

Les résultats des analyses se trouvent également sur le site internet du ministère de la santé :

http://www.sante.gouv.fr/resultats-du-controle-sanitaire-de-la-qualite-de-l-eau-potable.html

Une fiche d’information annuelle de la qualité de l’eau (1 page) de l’année N est réalisée par l’ARSAgence Régionale de Santé avant le mois d’avril de l’année N+1 et adressée à la PRPDE, pour diffusion aux abonnés à l’occasion d’une facture d’eau.

Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable est établi par la PRPDE à partir des synthèses annuelles de qualité dressées par l’ARSAgence Régionale de Santé. Ce rapport est publié au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3 500 habitants, après avis du conseil municipal.