L'intercommunalité et les EPCI

 
 
Le transfert de certaines compétences communales à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) permet de mutualiser les charges et les moyens et assurer un meilleur service public.

 Une action strictement encadrée...

Si les communes disposent de droit d'une compétence générale très étendue, elles ont été amenées, depuis de nombreuses années, à transférer certaines de leurs compétences à des structures plus larges : les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Ces établissements sont gérés par des assemblées constituées de représentants des communes adhérentes. Ils n'exercent que les compétences qui leur ont expressément été transférées par les communes membres, dans le cadre de procédures administratives précises et selon des conditions de majorité prévues par le code général des collectivités territoriales.

La loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a apporté des nouveautés :

- les compétences obligatoires

-les compétences optionnelles

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