Foire aux questions sur l'Intercommunalité

 
 
Foire aux questions sur l'Intercommunalité

Élus, retrouvez les questions les plus fréquentes posées sur l'intercommunalité dans l'Yonne.

Les questions:

1) Quelle est la règle de composition des conseils communautaires ? (Fiche n°1-1)

2) Les communes quittant une Communauté de communes interdépartementale, doivent-elles le faire avant la fusion ou postérieurement à la fusion ? Qu'en est-il de la répartition financière (excédents), des emprunts contractualisés, des biens, etc. ? (Fiche n°2)

3) Suite au projet d'arrêté de fusion d’une nouvelle communauté est-il obligatoire de définir la fiscalité au sein de l'arrêté constitutif ? (Fiche n° 3)

4) La loi définit la fiscalité au sein du nouveau EPCI par la fiscalité de la communauté de communes la plus intégrée fiscalement, donc la fiscalité professionnelle unique (FPU), par contre une communauté de communes instituant en plus de la FPU une fiscalité additionnelle pour un montant de 100 000 € avant le transfert des taux de conseil général et du conseil régional, est-ce que ce montant de fiscalité additionnelle sera repris sur les communes membres, ou l'assiette sera élargie aux communes membres du nouveau EPCI, ou une nouvelle délibération du nouveau EPCI ? (Fiche n° 4)

5)  Concernant l'article L5211-6 du CGCT sur la répartition  des sièges (loi SUEUR), est-ce que les deux communautés de communes délibèrent avant le 31/03/20013 pour opter sur la possibilité de +25 (en espèce + 6 sièges) par rapport à la répartition de droit commun (en espèce 27 sièges), afin que les 14 communes membres délibèrent à la majorité qualifié (délai de 3 mois, et date législative butoir 30/06/2013) ? 

Est-ce qu'au sein de ces délibérations la répartition des 6 sièges entre les 14 communes peut-être inscrite ? (Fiche n° 5)

6) Comment fait-on financièrement, juridiquement pour la dissolution du syndicat du collège au sein de la nouvelle Communauté  au 01/01/2014 ? (Fiche n° 6)

7) Les deux communautés de communes sont en cours de processus de PLUI, sera-t-il possible d'avoir qu'un seul PLUI pour le nouveau EPCI ? (Fiche n° 7)

8) La compétence incendie et secours de certaines communautés de communes dans l’Yonne. (Fiche n° 8)

9) Quel sera le devenir des investissements effectués ? (Fiche n° 9)

10) Comment seront gérés les marchés publics gérés après la fusion et qui sont engagés avant la fusion et quelles sont les procédures juridiques ? (Fiche n° 10)

11) Quel est le mode de désignation des délégués communautaires ? Le principe d’un fléchage sur listes électorales pour les communes les plus importantes est -il toujours d’actualité ? (Fiche n° 11) En cours d'actualisation.

12) Doit-on élire des conseillers communautaires ou la communauté de communes peut-elle confirmer dans leurs fonctions les délégués communaux actuels ? (Fiche n° 12)

13) Pouvons-nous élire des suppléants de conseillers communautaires dans les diverses représentations de la Communauté de communes ? (Fiche n° 13)