Le fonctionnement du contrôle de légalité

 
 

Le respect de la légalité est la base de l’État de droit qui régit les rapports entre les citoyens et l'administration et contribue à garantir l'équilibre des pouvoirs entre l’État et les collectivités territoriales.

Le contrôle de la légalité des communes est exercé par le préfet de département et les sous-préfets.
Il s'effectue a posteriori, c'est à dire après que les actes sont devenus exécutoires

Les délibérations et la plupart des actes des collectivités sont soumis à l'obligation de transmission en préfecture ou en sous-préfecture (voir article sur les actes non transmissibles). Le préfet ou le sous-préfet exerce le contrôle de légalité de ces différents actes.

Ces actes ne sont exécutoires qu'après dépôt en préfecture ou en sous-préfecture et une fois les mesures de publicité requises accomplies.

Les marchés publics, les délégations de service public et les décisions individuelles doivent être transmis au préfet ou au sous-préfet dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur signature. Il n'y a pas de délai imposé pour les autres actes administratifs.

A compter de leur transmission, le préfet dispose d'un délai de deux mois pour exercer son contrôle qui porte tant sur la forme que sur le fond. Si une illégalité est relevée, le préfet ou le sous-préfet peut soit demander à la collectivité de retirer l'acte en cause, soit déférer l'acte devant le tribunal administratif aux fins d'annulation.

Il convient de noter que, le plus souvent, les courriers adressés par le préfet ou le sous-préfet au titre du contrôle de légalité ne sont pas des demandes de retrait d'actes. La plupart du temps il s'agit de demandes de précisions permettant de vérifier la légalité de l'acte en cause ou d'observations dont il conviendra de tenir compte à l'avenir.

Ces courriers prolongent le délai de recours dont dispose le représentant de l’État pour déférer l'acte.

Le dialogue est toujours privilégié. Seuls les cas d'illégalités manifestes et répétées font l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Afin d'éviter cette procédure extrême, les services de la préfecture et des sous-préfectures sont à la disposition des élus et des fonctionnaires territoriaux pour les aider dans la mise en œuvre de procédures souvent complexes (marchés publics par exemple) et les conseiller au mieux.

Aussi, est-il préférable de prendre contact avec les différents services de la préfecture et des sous-préfectures (liste ci-jointe) en cas de difficultés ou d'interrogations de toute nature et si possible avant la prise de décision.