Les jurés d'Assises

 
 

Le Code de Procédure Pénale (partie législative - article 259 et suivants) prévoit qu'il appartient au maire d'établir la liste préparatoire de la liste annuelle du Jury de la Cour d'Assises de la Côte d'Or en procédant au tirage au sort des habitants qui seront appelés à siéger à partir des listes électorales de la commune.

Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est arrêtée, par commune ou communes regroupées, par le préfet au mois d'avril de chaque année.

Dans le courant du premier trimestre de l'année en cours, le préfet communique aux maires le nombre de jurés à tirer au sort et leur transmet l'arrêté préfectoral fixant la répartition des jurés appelés à figurer sur la liste du jury criminel.

Par la suite, la Cour d'Appel adresse aux jurés tirés au sort un imprimé à compléter par leurs données personnelles (nom, prénom, adresse, profession), renseignements qui sont portés également sur un tableau que la préfecture communique aux maires par voie électronique.