Quels sont les documents non communicables ?

 
 

Index d'articles

  1. La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)
  2. Quels sont les documents non communicables ?
  3. Comment contester le refus de communication d’un document administratif ?
  4. L'usage et l'utilisation de ces documents
  5. La communication des documents administratifs en matière d'environnement

L’administration peut refuser la communication d’un document pour les raisons suivantes :

  • la disparition : l’administration n’est pas tenue de reconstituer un document disparu ;
  • le document fait l’objet d’une diffusion publique ;
  • la demande est formulée de manière trop générale ;
  • la demande est abusive (compte tenu de leur nombre, leur caractère répétitif) ;
  • la demande porte sur un document en cours d’élaboration (état partiel ou provisoire).

L’administration doit refuser la communication pour tous les documents relatifs :

  • au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
  • au secret de la défense nationale ;
  • au secret de la conduite de la politique extérieure ;
  • à la monnaie et crédit public ;
  • à la sûreté de l’ Etat, sécurité publique, sécurité des personnes ;
  • au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou les opération préalables à de telles procédures ;
  • à la recherche des infractions fiscales et douanières ;
  • autres secrets protégés par la loi.
     

L’administration ne communique qu’à l’intéressé les documents :

  • dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
  • portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
  • faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
  • Quand la demande porte sur des informations dont la communication peut porter atteinte à la protection de l’environnement auquel elle se rapporte, l’administration peut refuser de communiquer. Exemple : la localisation d’espèces rares.