L'usage et l'utilisation de ces documents

 
 

Index d'articles

  1. La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)
  2. Quels sont les documents non communicables ?
  3. Comment contester le refus de communication d’un document administratif ?
  4. L'usage et l'utilisation de ces documents
  5. La communication des documents administratifs en matière d'environnement

Quel usage peut-on faire des documents ainsi obtenus ?

  • Usage personnel du bénéficiaire ;
  • Réutilisation à des fins autres que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle ils ont été élaborés.

Ils sont donc utilisables à des fins commerciales. Cette réutilisation est strictement encadrée par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978  :

  • L’information ne doit pas être altérée et son sens ne doit pas être dénaturé ;
  • Les données à caractère personnelle ne peuvent être réutilisées que si la personne visée a consenti ou si l’administration a la possibilité de les rendre anonymes ;

Attention !

Dans le cadre de la réutilisation d’information publique, l’administration peut exiger le versement d’une redevance donnant lieu à la délivrance d’une licence, qui fixe les conditions d’utilisation des informations publiques.
En outre, des sanctions sont possibles : 150 000€ d’amende (article 10 de la loi du 17.07.1978 modifiée)