Comment contester le refus de communication d’un document administratif ?

 
 

Index d'articles

  1. La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)
  2. Quels sont les documents non communicables ?
  3. Comment contester le refus de communication d’un document administratif ?
  4. L'usage et l'utilisation de ces documents
  5. La communication des documents administratifs en matière d'environnement

Saisir la CADA

  • Délai : 2 mois à compter du jour de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite de l’autorité publique. Coordonnées CADA Si ce délai est dépassé, le demandeur doit alors reprendre la procédure depuis le départ en demandant de nouveau le document à l’administration.
  • Forme de saisie : pas de formes particulières requises : écrit, télécopie, courrier électronique, orale.

Attention

La saisine de la CADA doit être antérieure à tout recours devant le juge administratif
(recours préalable obligatoire).

Avis de la CADA
L’avis de la CADA, sur la caractère communicable ou non du document, est notifié à l’intéressé et à l’autorité concernée.