Les indemnités de fonction des maires

 
 
La loi a prévu un régime indemnitaire permettant aux maires de compenser les charges ou les pertes de revenus supportées dans l'exercice de leur mandat.

1- Compétence

Le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire dans la limite des taux maxima fixés par la circulaire en vigueur.

L'article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales  dispose que « lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les 3 mois suivant son installation ».

Cet acte doit être accompagné d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.

2- Mode de calcul des indemnités

Le montant de l'indemnité des élus varie selon la strate de population de la collectivité dans laquelle il est élu.

Le chiffre à prendre en compte (pour le calcul des indemnités) est celui de la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Le montant des indemnités est calculé à partir de l'indice brut terminal 1015 de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

3- Montants applicables en vigueur – Circulaire du 19 juillet 2010

Population

(nombre d'habitants)

Taux Maximal

(en % de l'IB 1015)

Indemnité brute mensuelle

(en euros)

Moins de 500 17 646,25
De 500 à 999 31 1178,46
De 1 000 à 3 499 43 1634,63
De 3 500 à 9 999 55 2090,81
De 10 000 à 19 999 65 2470,95
De 20 000à 49 999 90 3421,32
De 50 000 à 99 999 110 4181,62

Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux. Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’indemnité allouée au maire sera fixée automatiquement à son taux maximal prévu par l’article L.2123-23 du CGCT , sauf si le conseil municipal en décide autrement.

4- Dépassement du montant applicable

En cas de cumul des mandats, un élu ne peut recevoir un montant total de rémunération supérieur à une fois et demie le montant brut de l'indemnité parlementaire de base, soit 8 272,02 € au 1er janvier 2013.

Par ailleurs, lorsque le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un élu fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

5- Majoration des indemnités

Les indemnités de fonction peuvent être majorées selon le statut de la commune (art L.2123-22  et R2123-23  du CGCT), notamment pour les collectivités suivantes :

  • Chefs-lieux de canton
  • Chefs-lieux d'arrondissement
  • Chefs-lieux de département
  • Communes classées stations de tourisme

Il convient de préciser qu'un maire suspendu de ses fonctions ne peut plus prétendre au versement de l'indemnité.  

En conclusion, il conviendra de transmettre au contrôle de légalité :

  1. la délibération fixant le montant de l'indemnité allouée au maire et aux adjoints.
  2. le tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.