Le contrôle des structures des exploitations agricoles

 
 

> Lettre informant le(s) propriétaire(s) de votre candidature pour exploiter ses (leurs) terres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

En quoi consiste le contrôle des structures ?

Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (suite à un achat, un bail, une donation, une reprise ou à toute autre opération), à titre individuel ou dans le cadre d'une société, doit, en principe, faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles. Vous êtes concerné, que les terres vous appartiennent déjà ou non.

L'autorisation est délivrée à titre personnel et nominatif sous la forme d'un arrêté préfectoral après avis, le cas échéant, de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA).

Par dérogation à la procédure d'autorisation certaines opérations sont soumises à simple déclaration préalable.

Quels sont les objectifs du contrôle des structures ?

Conformément à la loi d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF) du 13 octobre 2014, le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) a pour objectif principal de favoriser l'installation d'agriculture (même progressive).

Il vise en outre :

- la consolidation pour le maintien d'exploitations viables,
- le développement des systèmes de production combinant la performance économique et environnementale (y compris production biologique),
- le maintien d'une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée.

Le SDREA s'applique en Bourgogne à partir du 1er avril 2016 en remplacement des schémas directeurs départementaux :

> Arrêté n°16-77BAG du 21 mars 2016 portant SDREA de la région Bourgogne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

- seuil de contrôle : 96 ha (Yonne)

- seuil de distance par rapport au siège d'exploitation : 10km (hors viti), 40 km (viti)

Comment déposer une demande d'autorisation d'exploiter ?

Le dépôt des demandes d'autorisation d'exploiter se fait :

1. de préférence par voie dématérialisée : logiciel "LOGICS"

- accès direct à LOGICS : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/logics-usager/

- accès à l'information et le mode d'emploi LOGICS (notamment pour les exploitants n'ayant pas encore de compte LOGICS) :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/creer-ou-ceder-une-exploitation/article/obtenir-une-autorisation-d

NB : télécharger impérativement toutes les lettres informant  les propriétaires des terres de votre candidature.

> Lettre informant le propriétaire de votre candidature pour exploiter ses parcelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

2. en déposant un dossier format papier :

> Dossier de Demande d'Autorisation d'Exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,56 Mb

Documents à consulter :

> Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Fiche désignation exploitant en place - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Mise en concurrence des demandes d'Autorisations Exploiter

Liste des demandes soumises à publicité relevant du schéma régional :

Conformément à l'article R331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les opérations soumises à autorisation d'exploiter font désormais systématiquement l'objet d'une publicité (par affichage en mairie et sur les sites internet des services de l'Etat des départements concernés) afin de permettre à d'éventuels candidats de se manifester par le biais de demandes d'autorisations d'exploiter concurrentes.

A cet effet, vous pouvez donc librement, jusqu'à la date limite figurant dans cette publicité, candidater sur les parcelles susceptibles de vous intéresser en déposant un dossier de demande auprès des services de la DDTDirection Départementale des Territoires et en justifiant avoir, au préalable informé le propriétaire de votre démarche, éventuellement par courrier recommandé.

> Publicité mise à jour le 5 décembre 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Qui contacter à la DDTDirection Départementale des Territoires ?

Une permanence téléphonique est organisée du lundi au jeudi de 14h à 17h :

Téléphone : 03 86 48 41 49

Courriel : ddt-sea@yonne.gouv.fr