Rôle du maire en matière d’autorisation d’urbanisme

 
 

L’instruction des actes d’urbanisme est organisée par le code de l’urbanisme. Elle est effectuée sous la responsabilité du maire. Celui-ci joue un rôle important dans le processus d’instruction. Sa responsabilité varie toutefois selon le régime d’urbanisme en vigueur sur la commune.

Les compétences du maire en matière de droit des sols

  • dans les communes ne disposant pas de documents d’urbanisme, le maire signe au nom de l’État, les décisions d’octroi ou de refus, sauf les avis divergents (si désaccord entre le maire et le service instructeur, le préfet signe les actes).
  • dans les communes disposant d’une carte communale et n'ayant pas pris la compétence « droit des sols », le maire signe les actes d’instruction au nom de l’État.
  • Dans les communes disposant d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale (cas où la commune a pris la compétence droit des sols), le maire signe les actes au nom de la commune.

L’instruction des autorisations d’urbanisme, rôle et responsabilité du maire

L’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, nécessitent un partage des rôles entre le maire et le service instructeur. C’est pourquoi, chaque commune a été destinataire après la réforme de 2007, soit d’un protocole (communes non compétentes en matière de droit des sols), soit  d’une convention pour les communes compétentes.

1 – au moment du dépôt en mairie, guichet unique :
  • enregistrement des demandes et délivrance du récépissé correspondant à cette demande ;
  • affichage en mairie des demandes de permis ou de la déclaration préalable ;
  • dans les périmètres protégés au titre du code du patrimoine, envoi direct dans la semaine du dossier à l’architecte des bâtiments de France, ou au préfet en site classé. 
2 – pendant la phase d’instruction :
  • envoi des autres dossiers au service instructeur dans la semaine qui suit le dépôt ;
  • transmission des informations nécessaires pour l’instruction : état des réseaux publics (après consultation si besoin des services gestionnaires), informations sur la présence de bâtiments d’élevage, autres informations, dans les délais de 10 jours maximum pour les déclarations préalables et de 20 jours pour les permis) ;
  • transmission de l’avis du maire (réputé favorable faute de réponse sous un mois) dans les communes non compétentes. Une fiche unique comportant à la fois les informations nécessaires à l’instruction et l’avis du maire existe en mairie. La qualité de l’instruction des actes proposés à la signature du maire dépend en grande partie des informations contenues dans cette fiche.
  • le cas échéant, le maire transmet l’avis de l'ABF au service instructeur
  • dans les communes compétentes, il envoie au pétitionnaire la liste des pièces manquantes, et/ou, le cas échéant, de la majoration de délai d’instruction avant la fin du 1er mois d’instruction. 
3 – notification de la décision et suite :
  • le maire signe la décision selon sa compétence,
  • il l’envoie au demandeur (avec demande d’avis de réception ou décharge en cas de refus ou d’accord avec prescriptions),
  • il l'envoie au service instructeur copie de la décision signée,
  • il transmet au service instructeur : - la déclaration d’ouverture de chantier (DOO), - la déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAACT), - le cas échéant signale au service instructeur la non-conformité des travaux réalisés.
 4 – contrôle de légalité :  

Dans les communes compétentes, le maire adresse toutes les pièces de l’instruction des permis, déclarations préalables et CU « projet » à la préfecture au titre du contrôle de légalité.

Sécurité et accessibilité et demandes d’urbanisme

Pour les dossiers concernant les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur :

  • dans le cas d'un dossier lié à un permis de construire, l’instruction du dossier « sécurité-accessibilité » est faite par le service instructeur des PC.
  • dans les autres cas, déclarations préalables ou absence de formalité en matière d’urbanisme, une autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l'habitation doit être demandée à la commune qui l’instruit en consultant les deux commissions : sécurité et accessibilité. Puis un arrêté municipal est pris par le maire.

Fiscalité de l’aménagement et participations

  • Fiscalité : pour les communes qui ont institué la taxe d’aménagement (TA), part communale : toute modification du taux de cette taxe, ou toute modification concernant les exonérations doit faire l’objet d'une délibération prise avant le 30 novembre de l’année en cours pour être prise en compte pour les dossiers déposés à partir du 1er janvier suivant.
  • Prescriptions : les seules participations d’urbanisme possibles sont celles listées dans le code de l’urbanisme : elles ne peuvent être imposées que si elles ont été portées en prescriptions dans la décision de permis.