Mise en compatibilité des documents d’urbanisme

 
 

Le conseil municipal est responsable de la rédaction du document d’urbanisme de la commune, carte communale ou PLUPlan local d'urbanisme. C’est pourquoi il doit rester vigilant sur la mise en compatibilité de ce document avec d’autres procédures, telles que l’approbation d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou d’un plan de prévention des risques (PPRPlan de prévention des risques).

1- Après l’approbation d’un Plan de Prévention des Risques (PPR)

Lorsqu’il est approuvé, un PPR vaut servitude d’utilité publique, c'est donc la procédure de mise à jour qui s’applique.

Cette procédure est très rapide et très simple car elle consiste en la prise d’un arrêté, par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, avec en annexe le nouveau plan de servitude intégrant le PPR.

Cette décision doit faire l’objet d’un affichage, en mairie ou au siège de l’EPCI, pendant un mois.

Elle doit être menée dans les 3 mois suivant l’approbation du PPR.

2- Après l’approbation d’un SCOT

Cette procédure doit être effectuée dans un délai de 3 ans après l’approbation du SCOT.

Il n’y a pas ici de réponse type pour assurer la mise en compatibilité, car selon les cas, il n’y aura rien de spécial à faire, ou alors il faudra envisager soit une modification soit une révision du document d’urbanisme.

Un travail de décryptage du SCOT et des implications qu’il entraîne pour les documents d’urbanisme est donc à mener avec précision.

Le maire, ou le président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme, peut mener cette analyse avec le syndicat mixte ayant élaboré le SCOT et les services de l’État, DDTDirection Départementale des Territoires, en charge de l’urbanisme.

Les principaux points d’attention à avoir reposent sur le dimensionnement des zones à urbaniser pour l’habitat ou pour les activités économiques, sur la densité des nouvelles constructions, sur la mixité des typologies de logements (taille ou statut d’occupation), ainsi que sur l’instauration d’orientations d’aménagement sur les secteurs les plus stratégiques.

Si les divergences entre le document applicable et le SCOT rendent nécessaire une procédure, modification ou révision, c’est le cadre général de celle-ci qui va s’appliquer, sans spécificité particulière.

Pour ces deux types de procédures, le préfet dispose de la faculté de se substituer à l’autorité compétente, si le délai prévu a été dépassé.