la loi Alur et les compétences des Collectivités en matière d'urbanisme

 
 

Les principales avancées de la loi Alur en matière d'urbanisme

La loi Alur clarifie la hiérarchie des normes dans les documents d'urbanisme. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) s'affirme comme le garant de la cohérence des politiques publiques à l'échelle du bassin de vie. Il est également renforcé pour mieux encadrer l'urbanisme commercial et limiter l'étalement urbain.

La loi donne désormais aux élus les moyens d'élaborer les plans locaux d'urbanisme (PLU) sur le périmètre des intercommunalités, afin de promouvoir un urbanisme durable et des projets de développement à la bonne échelle. Elle prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agglomération, mais le dispositif est suffisamment souple pour être adapté aux communautés dans leur grande diversité.

Une plaquette jointe en annexe vous informe de ces dispositions.

Les informations complètes sont disponibles sur le site Internet du Ministère du Logement et de l'Egalité des Territoires en cliquant sur ce lien