Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments d'habitation collectifs (BHC)

 
 

 Les bâtiments d'habitation collectifs (BHC) neufs destinés à la location ou à la vente doivent être construits de manière à être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Par ailleurs, dès lors que des travaux sont réalisés dans un BHC existant, ces travaux doivent permettre d'améliorer l'accessibilité des logements selon les dispositions des articles R.*111-18-8 et R.*111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.

Si cette réglementation ne peut être respectée, le maître d'ouvrage peut demander une dérogation au préfet du fait d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment. Cela peut notamment être dû aux caractéristiques du terrain, à la présence de constructions existantes ou à des contraintes liées aux zones inondables.

Le demande de dérogation indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent et les justifications de chaque demande.

Les modalités réglementaires sont détaillées dans l'annexe 6 à la Circulaire Interministérielle relative à l’accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d’habitation - Circulaire DGUHC 2007-53 du 30/11/2007, disponible ci-dessous.